Das schweizerische Bundesgesetz betreffend das Urheberrecht an Werken der Litteratur und Kunst unter Berücksichtigung der bezüglichen Staatsverträge

Voorkant
F. Schulthess, 1884 - 174 pagina's
 

Wat mensen zeggen - Een review schrijven

We hebben geen reviews gevonden op de gebruikelijke plaatsen.

Geselecteerde pagina's

Veelvoorkomende woorden en zinsdelen

äan8 Abdruck äe Ia äes Anmeldung Anwendung Artikel ausdrücklich ausschließliche Recht auteur8 Autorrecht Belgien Berathung Berechtigten Bern Bestimmungen beziehungsweise Bezug bildenden Künste bloß Bundesblatt Bundesgesetz Bundesrath Bundesverfassung Bundesversammlung Constant Fornerod deutsche Gesetz deutsche Reichsgesetz dramatischen Werken dreißig Jahre Druck Eigenthumsrecht Einschreibung enthalten Entschädigung Entwurf ersten Fall Frankreich französischen Frist Gebiete Gegenstände gegenwärtige Uebereinkunft genießen Gerichte geschützt Gesetzgebung gleichen Kantone Klage Konfiskation Konkordat Konkordat von 1856 künstlerischen Eigenthums künstlerischen Werkes Kunstwerke Kupferstich letztere Lithographien litterarischen oder künstlerischen litterarischen und künstlerischen Litteratur und Kunst Luisse musikalischen Kompositionen musikalischen Werken Nachbildung Nachdruck nationalräthlichen Kommission Norddeutschen Bundes Obligationenrecht Originalwerkes Photographien Präsumtion propriete rarischen Ratifikationen Rechtsnachfolger Sammelwerk Schriftsteller Schutz des litterarischen Schutzfrist Schweiz schweizerischen Eidgenossenschaft soll Staaten Staatsverträge ständeräthliche Strafen Tagesblättern Theile Ueber Uebersetzung Uebersetzungsrecht unbefugte unsers Urheber Urheberrecht Urheberrecht an Werken Urtheil verboten Verfasser Vergl Verkauf Verlaggeber Verlagsrecht Verleger Vertrag Vervielfältigung vorbehalten Werken der bildenden Werken der Litteratur Zeichnungen Zessionar

Populaire passages

Pagina 155 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Pagina 161 - Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.
Pagina 169 - Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. EUe sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Pagina 166 - Tout contrefacteur sera puni d'une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus ; et le débitant, d'une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus, et ils seront condamnés, en outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé.
Pagina 163 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Pagina 167 - ... au plus. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits seront aussi confisqués.
Pagina 164 - ... l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.
Pagina 162 - Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Pagina 159 - La traduction devra être publiée dans l'un des deux Pays, et être elle-même enregistrée, conformément aux dispositions de l'article 3. Pour les ouvrages publiés par livraisons , il suffira que la déclaration de l'auteur, qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de...
Pagina 172 - œuvres littéraires et artistiques* comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques; les plans croquis et...

Bibliografische gegevens