 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pagina’s
...se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations...les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pagina’s
...se plaindroient des torts et dommages procédant du fail personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — sur les demandes et contestations...indemnités dues aux particuliers , à raison des terrems pris ou fouillés pour la confection dés chemins , canaux et autres ouvrages publics ; —... | |
 | 1806 - 490 pagina’s
...se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; .;". Sur les demandes et contestations...les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. ;>'.".... | |
 | 1806 - 586 pagina’s
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pns ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. 5". Sur les difficultés... | |
 | France - 1809 - 210 pagina’s
...et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. 5°. Sur les difficultés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pagina’s
...particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs; — 4-° sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des lerreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; 5.*... | |
 | 282 pagina’s
...particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations...dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui... | |
 | 312 pagina’s
...qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations...les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur... | |
 | 1810 - 544 pagina’s
...tration , «lu et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , aSpluv.ano. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes et contestations...indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi... | |
 | France - 1816 - 422 pagina’s
...personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contf stations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics ; sur les difficultés... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à... 
