Almanach de la province de la Flandre Orientale. 1810 à 1812, 1814 à 1823 (1813 manque).

Voorkant
A.B. Steven., 1824
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Pagina 56 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...
Pagina 96 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Pagina 35 - En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prétexte, il puisse être donné des lettres de relief de laps de temps pour se pourvoir en cassation.
Pagina 36 - ... de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits.
Pagina 8 - Il convoque le Sénat sur un ordre du propre mouvement de l'Empereur, et sur la demande, ou des commissions dont il sera parlé...
Pagina 33 - Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'Empire, par des ministres...
Pagina 137 - Département ; de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine , et de deux citoyens ayant les qualités requises pour être juges ; ces derniers , ainsi que les trois militaires, sont désignés par l'Kmpereur.
Pagina 58 - Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité , sur les emprunts , sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins ; sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.
Pagina 37 - Cour , constatée! accuse la réception des comptes et pièces , et est dépositaire de tous les papiers. Il signe et délivre les expéditions des arrêts et les certificats et extraits de tous les actes et renseignements émanant du greffe et des archives et dépôts.
Pagina 50 - La levée , la surveillance , la discipline et le mouvement des armées navales ; les inscriptions maritimes , le travail sur les grades , les avancemens , les récompenses et les secours ; la gendarmerie maritime , l'administration des ports, les arsenaux, les...

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