 | France - 1876 - 1548 pagina’s
...conformément au décret du 3i janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie... | |
 | France - 1847 - 1286 pagina’s
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1826, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles rie ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. • Cette somme de cinq millions de francs formera... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier i8i5, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts...qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquièmes et proportionnellement... | |
 | 1868 - 790 pagina’s
...rentes sui l'État calculées conformément à l'ordonnance du 19 juin 1825, ou autres effets publics, avec transfert au profit de la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeur.-: qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise;... | |
 | 1835 - 966 pagina’s
...l'ordonnance royale du 19 juin 1825, soit en bons ou autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, la Compagnie s'engage à porter à trois... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pagina’s
...numéraire , soit en rente sur l'état, soit en autres effets du trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. G» Dans le cas de déchéance prévu par le second paragraphe de l'article 29 , et par dérogation... | |
 | France - 1836 - 440 pagina’s
...3 pour cent (valeur nominale), en bons on autres effets du tre'sor, avec transferts, an profit île la caisse des dépôts et consignations, de celles...ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Le cautionnement sera maintenu en entier jusqu'après la re'ception des travaux des deux premières... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...en numéraire, soit en rente sur l'Etat, soit en antres effets du Trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre. La compagnie ne pourra, d'ailleurs, commencer aucuns travaux el poursuivre aucune expropriation... | |
 | France - 1837 - 666 pagina’s
...numéraire ou en rentes sur l'Etat , en bons ou autres effets du Trésor, avec transfert, au nom de la caisse des dépôts et consignations , de celles de ces valeurs qui seraieat nominatives ou à ordre : il sera rendu par cinquième , comme il est dil à l'article Si.... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...M«i rentes sur l'Etal, en boni ou autres effets du Trésor, avec transfert, au nom de la caisse dei dépôts et consignations , de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou a ordre : il sera rendu par cinquième , comme il est dit a l'arlicU3i. 5i. J,'adjudication ne sera... | |
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... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera... 
