 | 1835 - 984 pagina’s
...lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraii auxquels auront 'donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | 1879 - 392 pagina’s
...lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays...le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 pagina’s
...lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pagina’s
...si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, — la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation , la détention... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pagina’s
...lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Articles 8. Les objets saisis sur le prévenu dont il se serait mis en possession... | |
 | France - 1845 - 1388 pagina’s
...lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de faction ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 6. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pagina’s
..., si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays...lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu où... | |
 | France - 1846 - 1432 pagina’s
...si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les. lois du Pays...lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et Je transport des extradés au lieu où... | |
 | France - 1846 - 606 pagina’s
..., si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays...lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu où... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pagina’s
...lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. ART. VII. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 
