 | 1810 - 544 pagina’s
...vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant , appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens ren. .•... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La. poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pagina’s
...vertu d'un jugement prorisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel. 5^8. « Mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par... | |
 | 1829 - 412 pagina’s
...Pourvoi. ARRÊT. LA. COUfl : — Vu l'art. aai5, CC ; — Attendu que s'il résulte de la première partie de cet article, que la poursuite en saisie...qu'après un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée :. — Que^oar ce mot adjudica,tion la loi a entendu non-seulement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pagina’s
...« d'un jugement provisoire ou définitif, exén cutoire par provision , nonobstant appel ; H mais (que) l'adjudication ne peut se faire » qu'après un jugement définitif en dernier » ressort , ou passé en force de chose jugée ». On y trouve de plus que « la poursuite ne (V) /'. mon Htciitll... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant nppel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort , ou passé en force de chose âgée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugement par défaut... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pagina’s
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne» peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pagina’s
...en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif, en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. Cet article a voulu , comme le disait M. Grenier à la tribune... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...en »ntu d'un jugement provisoire ou définitif, exéculuirt par provision, nonobstant appel ; mais es aux jug@{w ou passé en force de lin» jugée. — La poursuite ne peut s'exercer m vertu de jugemens rendus par... | |
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La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. —... 
