 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...poursuivie en matière criminelle ou de police. ( Art. ai 6.) La femme même nou commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ( Art. 217.) Si le mari refuse d'autoriser sa... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer ,...acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a... | |
 | 1806 - 330 pagina’s
...est poursuivie en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, "hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2i8. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...art. 26 ; Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer ,...acquérir , à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Paris, art. 223; Orléans, art. 194 ; Sedan,... | |
 | France - 1807 - 592 pagina’s
...pour contracter. • ARTICLE 217. • , LA femme même non commune ou séparée de biens , ne pent donner, aliéner, hypothéquer , acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte , ou son consentement par éerit. LA femme ne peut disposer de ses biens ni à... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...poursuivie en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acter ou son consententement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pagina’s
...poursuivie en matière criminelle ou de police. > • 317. La femme, même. non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ai8. Si le mari Refuse d'autoriser sa femme .à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pagina’s
...autorisées par 31 leur mari , ou par justice à son refus n. me , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre 'gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit ». L'art. T '( |i, lui permet,commeon l'a vu plus... | |
 | 1878 - 524 pagina’s
...biens seulement, le bénéfice de la loi projetée * — La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement de son mari dans l'acte ou son consentement par écrit (art. 217 du Code civil). — L'article... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
