 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pagina’s
...)> perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescri« ront après dix années révolues, à compter du jour où...acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait , daus cet » intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...mort ou des peines afftictives perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive eu infamante , se prescriront après dix années révolues...si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte «l'instruction ni de poursuite. — S'il a été lait , dans cet intervalle , des actes d'instruction... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 pagina’s
...afflictive ou infamante, elle se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a étë commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait d.ms cet intervalle des actes d'instruction on de poursuite non... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pagina’s
...de mort ou des peines afllictives perpétuelles , ou de tout autre crime emportant peine afliictive ou infamante , se prescriront, après dix années révolues , à compter du jour oà le crime aura été commis , si , dans cet intervalle , il n'a été fait aucun acte d'instruction... | |
 | 1830 - 414 pagina’s
...correctionnellement, se prescrivent dans le délai déterminé par la loi, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ; qu'ainsi , en principe général, tout acte de poursuite et d'instruction en matière de délit correcrectionnel... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pagina’s
...correctionnellement se prescrivent dans le délai déterminé par la loi, à compter du jour où le délit a été commis , si , dans cet intervalle , il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; qu'ainsi, en principe général , tout acte de poursuite ou d'instruction en matière de délit correctionnel... | |
 | 1872 - 392 pagina’s
...jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-Verbaux, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite ; — Considérant en fait que par procès-verbal régulier* rédigé le 20 septembre 1871, affirmé... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...mort ou des peines afflictives per- . pétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescriront après dix années révolues,...compter du jour où le crime aura été commis, si dans cette intervalle il n'a été tait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...prescription est acquise, elle ne prononce aucun renvoi , puisqu'il n'y a plus de délit à poursuivre. Si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite (\). On doit considérer comme acte d'instruction propre à interrompre la prescription , tout procès-verbal... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 pagina’s
...dommage qu'il a causé, est un crime, l'action se prescrira comme le crime lui-même , après deux années révolues, à compter du jour où le crime...été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. Si , dans cet intervalle , il est fait des actes d'instruction ou de poursuites non suivis de jugement,... | |
| |
... aura été commis , si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. 
