 | Charles Lecocq - 1743 - 156 pagina’s
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus et de la confiscation des recettes.... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 pagina’s
...Il est interdit a tout directeur ou entrepreneur de théâtre , do faire représenter aucun ouvrage au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs (a). ( 428< Cod. pén, ) TIERCE-OPPOSITION. Est celle que peut former à un jugement qui préjudicie... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...cinquante francs au moins , de cinq cents francs BU plus, et de la confiscation des recettes. (:) = Au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Les règlements, et notamment la loi du 24 juillet 1793 , veulent que les auteurs aient donné la permission,... | |
 | 1894 - 952 pagina’s
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon -, et toute contrefaçon est un délit. ф<1 fïorebrag (Rapport), ber cr forubffiffct... | |
 | 1837 - 986 pagina’s
...association d'artistes , qui aura fait représenter • sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des • lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera «puni d'une amende de 5o francs au moins, dt 5oo francs " au plus, et de la confiscation des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagina’s
...de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation des receltes. - • Au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Toute composition dramatique d'un auteur belge ou étranger , représentée pour la première fois... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...musicale, de dessin, de peinture ou de loule autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, o= est une contrefaçon * ; et toute contrefaçon est un délit. P. 1, 3,4, 9, 426 s. 4*6. Le débit d'ouvrages... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...alliage. ( J) Voy. au Code des poids et mesures, la loi de 4()0 ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit (a). P. 1 , 3, 4, 9, 426, s. 426- Le débit... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - 692 pagina’s
...dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou gravés, » en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs » à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute con» trefaçon est un délit. » « En déposant son échantillon,... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - 498 pagina’s
...dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou gravés, » en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs » à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute con» trefaçon est un délit. » Le conseil des prud'hommes est chargé... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
