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133. Les enfants et descendants directs meme, ou par son fondé de pouvoir, muni de l'absent pourront également, dans les de la preuve de son existence. C. 147, 188, trente ans, à compter de l'envoi définitif, 189, 312. – P. 340. demander la restitution de ses biens, 140. Si l'époux absent n'a point laissé comme il est dit en l'article précédent. de parents habiles à lui succéder, l'autre C. 2262.

époux pourra demander l'envoi en posses134. Après le jugement de déclaration sion provisoire des biens. C. 120, 222,767, d'absence, toute personne qui aurait des 1427.-Pr. 863. droits à exercer contre l'absent ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront

CHAP. IV.--DE LA SURVEILLANCE DES ENété envoyés en possession des biens, ou

FANTS MINEURS DU PÈRE QUI A DISPARU. qui en auront l'administration légale. C. 120, 124, 129.

141. Si le père a disparu laissant des

enfants mineurs issus d'un commun maSECT. II.- Des effels de l'absence, relativement riage, la mère en aura la surveillance, et aux droits éventuels qui peuvent compéter à elle exercera tous les droits du mari. l'absent.

quant à leur éducation et à l'administration

de leurs biens. C. 155, 373, 389. — Co. 2. 135. Quiconque réclamera un droit 142. Six mois après la disparition du échu à un individu dont l'existence ne sera père, si la mère était décédée lors de cette pas reconnue, devra prouver que ledit in- disparition, ou si elle vient à décéder avant dividu existait quand le droit a été ouvert : que l'absence du père ait été déclarée, la jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non surveillance des enfants sera déférée, par recevable dans sa demande. C. 725, 744, le conseil de famille, aux ascendants les 1039.

plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur 136. S'il s'ouvre une succession à la provisoire. C. 155, 405 à 419. quelle soit appelé un individu dont l'exis-1 143. Il en sera de même dans le cas où tence n'est pas reconnue, elle sera dévolue l'un des époux, qui aura disparu, laissera exclusivement à ceux avec lesquels il aurait des enfants mineurs issus d'un mariage eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'au- précédent. raient recueillie à son défaut. C. 725, 775. 157. Les dispositions des deux articles

TITRE CINQUIÈME. précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres

DU MARIAGE. droits, lesquels compéteront à l'absent ou

Décrété le 17 mars 1803. Promulgué le 27.) à ses représentants ou ayants-cause, et ne s'éteindront que par le laps de temps éta- CHAP. J.-DES QUALITÉS ET CONDITIONS REbli pour la prescription. C.772, 2262. QUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MA

138. Tant que l'absent ne se représen RIAGE. tera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui au

144. L'homme avant dix-huit ans révoront recueilli la succession gagneront les lus, la femme avant quinze ans révolus, ne fruits par eux percus de bonne foi. C. 549, peuvent contracter mariage. C. 145, 170, 550, 2268.

184, 185

145. Néanmoins il est loisible au Roi SECT. III.-Des effets de l'absence, relativement d'accorder des dispenses (a) d'âge pour au mariage.

des motifs graves. C. 164, 169.

146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il 139. L'époux absent dont le conjoint n'y a point de consentement. C. 180, 181, a contracté une nouvelle union sera seul 183, 185, 1113, 1114.-P. 357. recevable à attaquer ce mariage par lui- 147. On ne peut contracter un second

(a) L'arrêté du 20 prair. an XI porte à cet égard : délivrées par le gouvernement sur le rapport du

« Art. 1. Les dispenses pour se marier avant dix-grand-juge. huit ans pour les hommes et quinze ans révolus » Les dispenses de la seconde publication de pour les femmes; et celles pour se marier dans les bans, dont est mention dans l'art. 169 du Code cidegrés prohibés par l'art. 164 du Code civil, seront vil, seront accordées, s'il y a lieu, au nom du gou

mariage avant la dissolution du pre l'article 151, par deux notaires, ou par un mier (a). C. 184, 227.-P. 340.

notaire et deux témoins; et, dans le pro148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de cès-verbal qui doit en être dressé, il sera vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a fait mention de la réponse. T. 168. pas atteint l'âge de vingt-un ans accom-1 155. En cas d'absence de l'ascendant plis, ne peuvent contracter mariage sans auquel eût dû être fait l'acte respectueux, le consentement de leurs père et mère : en il sera passé outre à la célébration du macas de dissentiment, le consentement du riage, en représentant le jugement qui père suffit. C. 73, 152, 156, 182, 183,488. aurait été rendu pour déclarer l'absence, - P. 193, 195.

ou, à défaut de ce jugement, celui qui au149. Si l'un des deux est mort, ou s'il rait ordonné l'enquête, ou, s'il n'y a point est dans l'impossibilité de manifester sa encore eu de jugement, un acte de notovolonté, le consentement de l'autre sullit. riété délivré par le juge de paix du lieu C. 156, 182, 183, 489, s. — P. 193, 195. où l'ascendant a eu son dernier domicile

130. Si le père et la mère sont morts, connu. Cet acte contiendra la déclaration ou s'ils sont dans l'impossibilité de mani- de quatre témoins appelés d'office par ce fester leur volonté, les aïeuls et aïeules les juge de paix. C. 37, 70, 71,72, 115, 116 à remplacent; s'il y a dissentiment entre 119, 156, s.-P. 193, 195. l'aieul et l'aíeule de la même ligne, il suffit 156. Les officiers de l'état civil qui audu consentement de l'aïeui.

S'il y a dissentiment entre les deux li-riages contractés par des fils n'ayant pas gnes, ce partage emportera consentement. atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, C. 73, 152, 156, 182, 183. — P. 193, 195. ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge

151. Les enfants de famille ayant at- de vingt-un ans accomplis, sans que le teint la majorité fixée par l'article 148 sont consentement des pères et mères, celui des tenus, avant de contracter mariage, de de- aïeuls et aïeules, et celui de la famille, mander, par un acte respectueux et for- dans le cas où ils sont requis, soient énonmel, le.conseil de leur père et de leur cés dans l'acte de mariage, seront, à la mère, ou celui de leurs aïeuls et aieules, diligence des parties intéressées et du lorsque leur père et leur mère sont décédés, procureur du roi près le tribunal de preou dans l'impossibilité de manifester leur mière instance du lieu où le mariage aura volonté. C. 152 à 155, 157, 158.- T. 168. été célébré, condamnés à l'amende portée

152 (6). Depuis la majorité fixée par par l'article 192, et, en outre, à un empril'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans sonnement dont la durée ne pourra être accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de moindre de six mois. C.73, 148.-P. 193. vingt-cinq ans accomplis pour les filles, 157. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes l'acte respectueux prescrit par l'article respectueux, dans les cas où ils sont presprécédent, et sur lequel il n'y aurait pas crits, l'officier de l'état civil qui aurait céléde consentement au mariage, sera renou- | bré le mariage sera condamné à la même velé deux autres fois, de mois en mois; et amende, et à un emprisonnement qui ne un mois après le troisième acte, il pourra pourra être moindre d'un mois.C. 151, 155. être passé outre à la célébration du ma- 158. Les dispositions contenues aux riage. C. 182. – T. 168,

articles 148 et 149, et les dispositions des 153. Après l'âge de trente ans, il pourra articles 151, 152, 153, 154 et 155, relatives être, à défaut de consentement sur un acte à l'acte respectueux qui doit être fait aux respectueux, passé outre, un mois après, père et mère, dans le cas prévu par ces arà la célébration du mariage.

Licles sont applicables aux enfants naturels 154. L'acte respectueux sera notifié à légalement reconnus. C. 330 s. celui ou ceux des ascendants désignés en 159. L'enfant naturel qui n'a point été

vernement, par son commissaire (le procureur du' (a) L'infraction à cette règle constitue un crime roi) près le tribunal de première instance dans l'ar- qui se nomme bigamie. rondissement duquel les impétrants se proposent (b) Les art. 152, 153, 154, 155, 156 et 257 ont élé de célébrer leur mariage ; et il sera rendu compte décrélés le 12 mars 1804, ei promulgués le 22 du par ce commissaire au grand-juge, ministre de la même mois. justice, des causes graves qui auront donné lieu à chacune de ces dispenses. »

reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a cipalité du domicile de ceux sous la puisperdu ses père et mère, ou dont les père sance desquels elles se trouvent. C. 151, et mère ne peuvent manifester leur volonté, s., 372. ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans ré-! 169. Il est loisible au roi ou aux offivolus, se marier qu'après avoir obtenu le ciers qu'il préposera à cet effet, de disconsentement d'un tuteur ad hoc (a) qui penser, pour des causes graves, de la selui sera nommé. C. 175, 405, s.

conde publication. C. 63, 64,145 et la note. 160. S'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls / 170. Le mariage contracté en pays ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans étranger entre Français, et entre Français l'impossibilité de manifester leur volonté, et étrangers, sera valable, s'il a été célébré les fils ou filles mineurs de vingt-un ans ne dans les formes usitées dans le pays, pourpeuvent contracter mariage sans le con- vu qu'il ait été précédé des publications sentement du conseil de famille. C. 170, prescrites par l'article 63, au titre des 174, 405 à 416.

Actes de l'état civil, et que le Français 161. En ligne directe (6), le mariage n'ait point contrevenu aux dispositions conest prohibé entre tous les ascendants et tenues au chapitre précédent. C. 171. descendants légitimes ou naturels, et les 171. Dans les trois mois après le realliés dans la même ligne. C. 162, 163, tour du Français sur le territoire du 164, 184, 187, 201, 202, 348, 736, 737. royaume, l'acte de célébration du mariage

162. En ligne collaterale (c), le ma-contracté en pays étranger sera transcrit riage est prohibé entre le frère et la seur sur le registre public des mariages du lieu légitimes ou naturels, et les alliés au même de son domicile. C. 40, 41, 102, degré. C. 164, 184, 187, 348.

163. Le mariage est encore prohibé! CHAP. III.- DES OPPOSITIONS AU MARIAGE. entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. C. 164, 184, 187.

172. Le droit de former opposition à 164. Néanmoins il est loisible au roi la célébration du mariage appartient à la de lever, pour des causes graves, les prohi- personne engagée par mariage avec l'une bitions portées au précédent article (d). des deux parties contractantes. C. 66 à 69,

| 147, 176, 179. CHAP. II.-DES FORMALITĖS RELATIVES A LA

173. Le père, et à défaut du père, la CÉLÉBRATION DU MARIAGE.

mère, et à défaut de père et mère, les 165. Le mariage sera célébré publique- aïeuls et aïeules peuvent former opposiment devant l'officier civil du domicile tion au mariage de leurs enfants et desde l'une des parties. C. 74, 75, 102 à 111, cendants, encore que ceux-ci aient vingt167, 191, 193.-P. 199, 200.

cinq ans accomplis. 166. Les deux publications ordonnées 174. A défaut d'aucun ascendant, le par l'article 63, au titre des Actes de l'état frère ou la scur, l'oncle ou la tante, le civil, seront faites à la municipalité du lieucousin ou la cousine germains, majeurs, où chacune des parties contractantes aura ne peuvent former aucune opposition que son domicile. C. 74, 75, 76, 94, 102 à 111, dans les deux cas suivants : 167, 169, 170.

1° Lorsque le consentement du conseil 167. Néanmoins, si le domicile actuel de famille, requis par l'article 160, n'a pas n'est établi que par six mois de résidence, été obtenu; les publications seront faites en outre à la 2° Lorsque l'opposition est fondée sur municipalité du dernier domicile. C. 74. l'état de démence du futur époux : cette

168. Si les parties contractantes, ou opposition, dont le tribunal pourra prol'une d'elles, sont, relativement au ma-noncer main-levée pure et simple, ne sera riage, sous la puissance d'autrui, les pu-jamais reçue qu'à la charge, par l'oppo, blications seront encore faites à la muni- sant, de provoquer l'interdiction, et d'y

(a) C'est à dire nommé spécialement et unique-! «Néanmoins, il est loisible au roi de lever, pour ment pour cet objet.

des causes graves, les prohibitions portées par (b,c) Voir plus loin, sous les art. 736 et 737, la l'art. 162 aux mariages entre beaux-frères et bellesdéfinition des lignes directe et collatérale. sæurs, et par l'art. 163 aux mariages entre l'oncle

(d) Cet article a été rectifié par la loi du 16 avril et la nièce, la tante et le neveu.» 1832, ainsi qu'il suit :

faire statuer dans le délai qui sera fixé par consentement était requis, ou par celui des le jugement. C. 179, 489, s.- Pr. 890, s. deux époux qui avait besoin de ce consen

175. Dans les deux cas prévus par le tement. C. 148 à 151, 160, 183, 187, 201, précédent article, le luteur ou curateur ne 202. — P. 193 à 195. pourra, pendant la durée de la tutelle ou 183. L'action en nullité ne peut plus curatelle, former opposition qu'autant qu'il être intentée ni par les époux, ni par les y aura été autorisé par un conseil de fa- parents dont le consentement était requis, mille , qu'il pourra convoquer. C. 405 à toutes les fois que le mariage a été ap419. – Pr. 883, s.

prouvé expressément ou tacitement par 176. Tout acte d'opposition énoncera ceux dont le consentement était nécessaire, la qualité qui donne à l'opposant le droit ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réde la former; il contiendra élection de do- clamation de leur part, depuis qu'ils ont micile dans le lieu où le mariage devra être eu connaissance du mariage. Elle ne peut célébré; il devra également, à moins qu'il être intentée non plus par l'époux, lorsne soit fait à la requête d'un ascendant, qu'il s'est écoulé une année sans réclamacontenir les motifs de l'opposition : le tout tion de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge à peine de nullité, et de l'interdiction de compétent pour consentir par lui-mêmeau l'officier ministériel qui aurait signé l'acte mariage. C. 148. contenant opposition. C. 66 à 69, 111. 184. Tout mariage contracté en contra

177. Le tribunal de première instance vention aux dispositions contenues aux arprononcera dans les dix jours sur la de-ticles 144, 147, 161, 162 et 163, peut être mande en main-levée.

attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit 178. S'il y a appel, il y sera statué dans par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le les dix jours de la citation. Pr. 443.

ministère public. Č. 187, 190, 201, 202, 179. Si l'opposition est rejetée, les op-348. – P. 354 à 357.-T.cr. 121. posants, autres néanmoins que les ascen

185. Néanmoins le mariage contracté dants, pourront être condamnés à des dom- par des époux qui n'a

par des époux qui n'avaient point encore mages-intérêts. C. 1382, – Pr. 128, 523 |

l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait à 525.

| point atteint cet âge, ne peut plus être atCHAP.IV.-DES DEMANDES EN NOLLITÉ DE

taqué, - 1° lorsqu'il s'est écoulé six mois

depuis que cet époux ou les époux ont atMARIAGE.

teint l'âge compétent; -2° lorsque la

femme qui n'avait point cet âge, a conçu 180. Le mariage qui a été contracté|

cle avant l'échéance de six mois. C. 144, 181. sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que

186. Le père, la mère, les ascendants par les époux, ou par celui des deux dont

et la famille, qui ont consenti au mariage le consentement n'a pas été libre. C. 146. contracté dans le cas de l'article précédent. 183. – P. 354 à 357.

ne sont point recevables à en demander la Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne,

nullité. le mariage ne peut être attaqué que par

187. Dans tous les cas où, conformécelui des deux époux qui a été induit en

ment à l'article 184, l'action en nullité erreur. C. 1109, 1110, 1113, 1114.

peut être intentée par tous ceux qui y ont 181. Dans le cas de l'article précédent, un intérêt, elle ne peut l'être par les pala demande en nullité n'est plus recevablerents collatéraux, ou par les enfants nés toutes les fois qu'il y a eu cohabitation

d'un autre mariage, du vivant des deux continuée pendant six mois, depuis que l'é- époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un poux a acquis sa pleine liberté, ou que intérêt né et actuel. C. 174. l'erreur a été par lui reconnue. C. 185, 191, 188. L'époux au préjudice duquela été 196.

contracté un second mariage peut en de182. Le mariage contracté sans le con- mander la nullité, du vivant même de l'ésentement des père et mère, des ascen- poux qui était engagé avec lui. C. 139, 147, dants, ou du conseil de famille, dans les 189, 190, 201, 202. — P.340. cas où ce consentement était nécessaire, 189. Si les nouveaux époux opposent ne peut être attaqué que par ceux dont le la nullité du premier mariage, la validité

ou la nullité de ce mariage doit être jugée 197. Si néanmoins, dans le cas des ar-

préalablement.

ticles 194 et 195, il existe des enfants issus

190. Le procureur du roi, dans tous de deux individus qui ont vécu publique-

les cas auxquels s'applique l'article 184, et ment comme mari et femme, et qui soient

sous les modifications portées en l'arti-lous deux décédés, la légitimité des enfants

cle 185, peut et doit demander la nullité ne peut être contestée sous le seul prétexte

du mariage, du vivant des deux époux, et du défaut de représentation de l'acte de

les faire condamner à se séparer. C. 139, célébration, toutes les fois que celte légiti-

199, s.

mité est prouvée par une possession d'état

191. Tout mariage qui n'a point été qui n'est point contredite par l'acte de nais-

contracté publiquement, et qui n'a point sance. C. 319 à 322.

été célébré devant l'officier public compé- 1 198. Lorsque la preuve d'une célébra-
tent, peut être attaqué par les époux eux-lion légale du mariage se trouve acquise
mêmes, par les père et mère, par les as- par le résultat d'une procédure criminelle,
cendants, et par tous ceux qui y ont un | l'inscription du jugement sur les registres
intérêt né et actuel, ainsi que par le mini- / de l'état civil assure au mariage, à comp-
stère public. C. 75, 165. – T.cr. 121. ter du jour de sa célébration, tous les effets

192. Si le mariage n'a point été pré civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'é-

cédé des deux publications requises , ou gard des enfants issus de ce mariage.

s'il n'a pas été obtenu des dispenses per- | C.40, 326, 327.

mises par la loi, ou si les intervalles pre-! 199. Si les époux ou l'un d'eux sont

scrits dans les publications et célébrations décédés sans avoir découvert la fraude,

n'ont point été observés, le procureur du l'action criminelle peut être intentée par

roi fera prononcer contre l'oflicier public tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer

une amende qui ne pourra excéder trois le mariage valable, et par le procureur du

cents francs; et contre les parties contrac- roi. C. 190, 192, 326, 327.

tanles, ou ceux sous la puissance desquels 200. Si l'officier public est décédé lors

elles ont agi, une amende proportion- de la découverte de la fraude, l'action sera

née à leur fortune. C. 63, 64, 65, 166 à dirigée au civil contre ses héritiers, par le

169. — T. cr. 121.

procureur du roi, en présence des parties

193. Les peines prononcées par l'arti- intéressées, et sur leur dénonciation.
cle précédent seront encourues par les C. 724.
personnes qui y sont désignées, pour toute 201. Le mariage qui a été déclaré nul,
contravention aux règles prescrites par produit néanmoins les effets civils, tant à
l'article 165, lors même que ces contra-légard des époux qu'à l'égard des enfants,
ventions ne seraient pas jugées suffisantes lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
pour faire prononcer la nullité du mariage. C. 144, 147, 161, 162, 163, 180, 182, 184,

194. Nul ne peut réclamer le titre d'é- | 188, 194, 195.

poux et les effets civils du mariage, s'il nel 202. Si la bonne foi n'existe que de la

représente un acte de célébration inscrit part de l'un des deux époux, le mariage

sur le registre de l'état civil, sauf les cas ne produit les effets civils qu'en faveur de

prévus par l'article 46, au titre des Actes cet époux et des enfants issus du mariage.

de l'état civil. C. 40, 75, 76, 195.

195. La possession d'état ne pourra

CHAP. V.-DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT

DU MARIAGE.

dispenser les prétendus époux qui l'invo-
queront respectivement, de représenter
l'acte de célébration du mariage devant par le fait seul du mariage, l'obligation de

203. Les époux contractent ensemble,
l'oflicier de l'état civil. C. 40, 46, 76, 194, nourrir, entretenir et élever leurs enfants,
196, 197, 321.
196. Lorsqu'il y a possession d'état, et

C. 208, 211, 384, 389, 852, 1409, 1448,

(lue l'acte de célébration du mariage de-

1558.

vant l'officier de l'état civil est représenté,

204. L'enfant n'a pas d'action contre

ses père el mère pour un établissement par
les époux sont respectivement non receva-
bles à demander la nullité de cet acte.

mariage ou autrement(a).
C. 76,321.

(a) On considère comme établissement une

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