Bulletin des lois de la République franc̜aise, Deel 2,Volume 22

Imprimerie nationale, 1841

TABLE DES MATIÈRES DU CODE DE COMMERCE	38

CONTENUES DANS LE CODE DE COMMERCE	345

SECOURS Comment il en est accordé au failli 474530	474

OFFICIERS DU MINISTÈRE PUBLIC Voyez Ministère public	486

cette	601

QUITTANCES Voyez Réhabilitation	693

ABORDAGE Pertes résultant de labordage qui sont aux risques de lassu	1017

ADMINISTRATEURS Ceux dune société anonyme sont révocables 31	1019

GREFFIER Délai dans lequel le greffier du tribunal de commerce doit adres	1049

bilité que lassuré est tenu de faire 390 Diligences à faire dans ce cas	1050

JOURS FÉRIÉS A quelle époque est payable une lettre de change qui échoit	1052

MAGASINS Voyez Frais Loyers Scellés	1054

MINISTÈRE PUBLIC Le dépôt de la personne du failli est exécuté à la dili	1056

NULLITÉ Formalités prescrites sous peine de nullité pour les extraits	1058

PARAPHE Livres et registres des commerçants qui doivent être paraphés	1059

PRESCRIPTION Celle qui a lieu relativement aux actions contre les associés	1061

APPOSITION DE SCELLÉS Voyez Scellés	1021

CITATION A qui les citations et significations sont faites pour la vente dun	1028

EXPÉDITIONS Lesquelles sont réputées actes de commerce 633	1032

CONTRAT DE MARIAGE On insère dans un tableau lextrait de celui	1033

Créanciers hypothécaires 552 et suig Droits des femmes 557	1034

DÉPOSITAIRES Dispositions auxquelles ils sont tenus de se conformer pour	1036

DROITS Ceux qui sont privilégiés 191 Justifications nécessaires pour	1038

ÉSCROQUERIE Voyez	1043

et suig Vente des immeubles 571 et suiv Revendication 574	1046

GAGES Ceux du gardien et les frais de garde du bâtiment sont	1048

la faculté de racheter les effets sans attendre son ordre 395	1062

RACHAT Cas où le matelot pris dans le navire et fait esclave a droit	1064

REHABILITATION Ceux qui ont fait faillite ne peuvent avant la réhabilitation	1065

SAISIE Tous bâtiments de mer peuvent être saisis et vendus par autorité	1067

SÉPARATION DE BIENS De quelle manière la demande en doit être pour	1068

La vente des objets sujets à dépérissement a lieu à la diligence	1071

TIERS Les associés ne peuvent opposer à des tiers linobservation des forma	1073

TRUCHEMENT Quels courtiers ont droit de servir de truchement dans	1075

VIVRES Cas où le capitaine peut contraindre léquipage à les mettre	1079

Titel	Bulletin des lois de la République franc̜aise, Deel 2,Volume 22
Auteur	France
Uitgever	Imprimerie nationale, 1841
Oorspronkelijk uit	Princeton University
Gedigitaliseerd	12 sep 2008

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