Corps législatif: rapports et discours, Volume 8

acquitter ares cinquante centiares arrêt aura autorisé à acquérir autorisé à concéder autorisé à vendre Bas-Rhin cent centimes civile CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE Commission communal contenant dix compétence concéder au sieur condamnation Confédération du Rhin Conseil d'Etat Corps Législatif correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour impériale cour spéciale crime cusé débats délit délits départemens département dépositions dispositions distillateurs estimé fonctions frais grand-juge greffier HACQUART Haut-Rhin Imprimeur du Corps Jean juge d'instruction jugemens jurés jurisdiction justice Kertzfeld l'accusé l'arrêt l'article maire MAJESTÉ Messieurs mètres ministère public mise en accusation munal contenant neuf ares ordonnera pièces portée au procès-verbal pourra pourront pré première instance présent président prévenu procédure procès procureur général projet de loi prononcé récusations rente annuelle renvoi retenue s'il section sera du montant seront seul Siltzheim six ares suivant l'estimation portée suivant procès-verbal témoins tems terrain communal contenant terrain contenant tion titre torisé tribunal de première vendre au sieur Vosges