 | 1851 - 574 pagina’s
...réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment...de l'administration et aux frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.... | |
 | 1853 - 546 pagina’s
...réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment...de l'administration et aux frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.... | |
 | 1855 - 736 pagina’s
...réparations, la société demeure soumise au contrôle et à la surveillance .le l'administration. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'oflice, à la diligence de l'administration et aux frais de la société. Le montant des avances... | |
 | 1881 - 792 pagina’s
...des concessionnaires. Si la voie ferree, une fois achevée, n'est pas constamment entretenue en hou état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après... | |
 | 1872 - 1112 pagina’s
...s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 3g. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. 30. La compagnie sera tenue d'établir à ses frais, partout où besoin sera, des gardiens en nombre... | |
 | 1881 - 578 pagina’s
...constamment entretenu en bon état dans toute sa longueur et ses dépendances, et suffisamment alimenté, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Art. :>•.>.. — Si, dans le délai de trois ans, à dater du décret de concession,... | |
 | 1869 - 740 pagina’s
...s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 39. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. 50. La compagnie sera tenue d'établir à ses frais, partout où besoin sera, des jgardiens en nombre... | |
 | 1883 - 728 pagina’s
...à être compromis, le Préfet pourra y pourvoir d'office aux frais de la compagnie. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le Préfet rendra exécutoires. Gardions. Art. 10. — La compagnie sera tenue d'établir à ses frais, partout oii la nécessité... | |
 | 1904 - 1164 pagina’s
...ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 3!). Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. Sur les sections de voies publiques empruntées où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires... | |
 | 1879 - 952 pagina’s
...ya lieu, de l'application des disposition» indiquées ci-après dans l'article 3;. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. Art. 26. — La compagnie sera chargée de l'entretien, du pavage de l'entrerail et des 5o centimètres... | |
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avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la... 
