...précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,.le mobilier des statitns, l'outillage des ateliers et des gares, le département sera tenu,...

...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines toi, etc. pagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État sera tenu, si...

...de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des dépôts et ateliers, l'État se réserve le droit de les...

...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ue se meltait pas en mesure de satisfaire pleinement et- entièrement...matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département sera tenu,...

...employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne »e mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit...

...de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bou état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qni concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage...

...saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier...

...canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ai. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement...

...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures, matériaux,...

...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la société ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wugons, chariots, voitures, matériaux,...