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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... "
Anais - Pagina 254
door Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pagina’s
...exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834....
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pagina’s
...exploitations; » et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se » peut, la- même quantité de meubles, d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se compense par un retour,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pagina’s
...exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. » 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en 'argent....
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Revue des deux mondes, Volume 78

1868 - 1044 pagina’s
...ainsi conçue : « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'fl se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces deux articles, interprétés et aggravés par une jurisprudence rigoureuse, poussent à la division...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pagina’s
...exploitations; et il con' 2 vient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 832 C. civ. L'inégalité des lots en nature se compense p.ir un retour, soit en rente , soit en argent....
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volume 1

Louis Poujol - 1837 - 1186 pagina’s
...toujours éviter, on doit au moins faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » 0. « NÉANHOINS S'IL y A DES CRÉANCIERS SAISISSANTS ou OPPOSANTS , OU SI LA MAJORITÉ DES COHÉRITIERS...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pagina’s
...exploitations ; et il convient de faire entrer dans cfuique lot, s'il se peut, la même quantite' de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. i. Presque toujours, en divisant les exploitations et en morcelant les héritages, on rend leur jouissance...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagina’s
...exploitations; el il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de point à vexer =zCes dispositions s'appliquent également aux partages que les ascendants peinent faire, en conformité...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pagina’s
...exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. ARTICLE 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent....
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pagina’s
...toujours éviter, on doit au moins faire entrer, s'il se peut , dans chaque lot la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. Si le rapport des choses qui avaient été données MO à l'un des héritiers ne peut pas être fait...
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