Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... Anais - Pagina 254door Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906Volledige weergave - Over dit boek
| France - 1807 - 506 pagina’s
...exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834.... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pagina’s
...exploitations; » et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se » peut, la- même quantité de meubles, d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se compense par un retour,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pagina’s
...exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. » 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en 'argent.... | |
| 1868 - 1044 pagina’s
...ainsi conçue : « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'fl se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » Ces deux articles, interprétés et aggravés par une jurisprudence rigoureuse, poussent à la division... | |
| 1835 - 882 pagina’s
...exploitations; et il con' 2 vient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 832 C. civ. L'inégalité des lots en nature se compense p.ir un retour, soit en rente , soit en argent.... | |
| Louis Poujol - 1837 - 1186 pagina’s
...toujours éviter, on doit au moins faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » 0. « NÉANHOINS S'IL y A DES CRÉANCIERS SAISISSANTS ou OPPOSANTS , OU SI LA MAJORITÉ DES COHÉRITIERS... | |
| Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pagina’s
...exploitations ; et il convient de faire entrer dans cfuique lot, s'il se peut, la même quantite' de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. i. Presque toujours, en divisant les exploitations et en morcelant les héritages, on rend leur jouissance... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagina’s
...exploitations; el il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de point à vexer =zCes dispositions s'appliquent également aux partages que les ascendants peinent faire, en conformité... | |
| 1841 - 850 pagina’s
...exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. ARTICLE 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.... | |
| 1841 - 936 pagina’s
...toujours éviter, on doit au moins faire entrer, s'il se peut , dans chaque lot la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. Si le rapport des choses qui avaient été données MO à l'un des héritiers ne peut pas être fait... | |
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