 Art. 3. — La constitution est faite : Par le mari sur ses biens personnels, sur ceux de la communauté ou, avec le consentement de la femme, sur les biens qui appartiennent à celle-ci et dont il a l'administration. Par la femme, sans l'autorisation...  Anais - Pagina 235door Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1912 - 748 pagina’s
...cheptels et immeubles par destination ne devra pas, lors de sa fondation, dépasser 4.000 francs. 3. La constitution est faite : par le mari, sur ses biens...et dont il a l'administration; par la femme, sans l'autorisation du mari ou de justice, sur les biens dont l'adminisiration lui a été réservée; par... | |
 | 1907 - 722 pagina’s
...soit exelusivement dans la maison habitée par la famille, soit à la fois dans la maison et dans les terres attenantes ou simplement voisines. Art. 2....consentement de la femme, sur les biens qui appartiennent à celle-ei et dont il a l'administration; par la femme, sans autorisation du mari ou de justice, sur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pagina’s
....exclusivement dans la maison hàb'itée par la famille, soit À la fois dans la maison ot dans des terres attenantes ou simplement voisines. Art. 2.....faite : Par le mari sur ses biens personnels, sur oeux de la communauté ou, avec le consentement de la femme, sur les biens qui appartiennon-t a celle-ci... | |
 | 1907 - 738 pagina’s
...soit exelusivement dans la maison habitee par la famille, soit a la fois dans la maison et dans les terres attenantes ou simplement voisines. Art. 2....par le mari sur ses biens personnels, sur ceux de la comrmmaute ou. avec le consentement de la femme, sur les biens qui appartiennent i celle-ci et dont... | |
 | Albéric Belliot - 1911 - 676 pagina’s
...dont le caractère principal sera l'insaisissabilité. La constitution du bien de famille peut être faite : par le mari sur ses biens personnels, sur ceux de la communauté ou, avec le consentement de sa femme, sur les biens de celle-ci, quand il en a l'administration ; — par la femme, sans autorisation... | |
 | France. Service du crédit, de la coopération et de la mutualité agricoles - 1913 - 126 pagina’s
...destination, ne devra pas, lors de sa fondation, dépasser hu1t mille francs (8,000 francs). ART. 3. La constitution est faite : Par le mari sur ses biens...sur les biens qui appartiennent à celle-ci et dont H a l'administration; Par la femme, sans l'autorisation du mari on de justice, sur les biens dont l'administration... | |
 | France - 1909 - 636 pagina’s
...M. Strauss a déposé et défendu à la séance du Sénat du 23 janvier 1809 (p. 60;, ui 378 3. (1). La constitution est faite : Par le mari sur ses biens...appartiennent à celle-ci et dont il a l'administration; amendement tendant à compléter notre article par l'adjonction de la phrase suivante : < Toutefois,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1908 - 448 pagina’s
...destination, ne devra pas, lors de sa fondation, dépasser 8,000 fr. » — (Adopté.) « Art. 3. — La constitution est faite : « Par le mari sur ses...dont il a l'administration ; « Par la femme, sans l'autorisation du mari ou de justice, sur les biens dont l'administration lui a été réservée j... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1909 - 472 pagina’s
...destination, ije devra pas, lors de sa fondation, dépasser huit mille francs (8.000 francs). ART. 3. — La constitution est faite : Par le mari sur ses biens...et dont il a l'administration; Par la femme, sans l'autorisation du mari ou de justice, sur les biens dont l'administration lui a été réservée; Par... | |
 | 1908 - 708 pagina’s
...destination, ne devra pas, lors de sa fondation, dépasser huit mille francs (8.000 francs). Art. 3. — La constitution est faite : Par le mari sur ses biens...et dont il a l'administration. Par la femme, sans l'autorisation du mari ou de justice, sur les biens dont l'administration lui a été réservée ;... | |
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