 | France - 1850 - 914 pagina’s
...déserteurs seront remis en liberté ..sans qu'ils puissent être arétés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre,...quelque délit à terre, son extradition pourra être ditî'érée par les autorités locales jusqu'à ce que le Iribunal compétent ait dûment statué... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pagina’s
...différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, s'ils sont nationaux, sont dans tous leï cas exceptés... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pagina’s
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par...exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés... | |
 | 1850 - 668 pagina’s
...déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent êlre arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre,...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre,...être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu... | |
 | France - 1850 - 922 pagina’s
...déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau- pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre,...quelque délit à terre, son extradition pourra être Hiflcré*' par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur... | |
 | France - 1850 - 904 pagina’s
...déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils paissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pouna èlre 'iifleré^ par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment... | |
 | France - 1851 - 866 pagina’s
...être arrêtés de nouveau pour la môme cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en oulro quelque délit à terre, son extradition pourra être...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | 1851 - 798 pagina’s
...déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre,...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
| |
Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... 
