 Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation respective des deux pays.  L'Italie et l'Exposition de 1878 - Pagina 260door Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 276 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1882 - 440 pagina’s
...la loi fédérale suisse, 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | 1870 - 398 pagina’s
...suivante, art. 12 : « Les sujets des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États do l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Postérieurement, il a été conclu avec d'autres... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...l'article 12 : « Les sujets d'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les États de « l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la « propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Les bases du traité de commerce ejitre la... | |
 | France - 1860 - 726 pagina’s
...celte exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits ad valorem établis dans la... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pagina’s
...cette exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puislances contractants jouiront, dans les Elats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits ad valorem établis dans la... | |
 | 1860 - 1074 pagina’s
...sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins do fabrique de toute espèce. Art. i.">. Les droits ad valorem établis dans... | |
 | Belgium - 1900 - 518 pagina’s
...dans la république de Guatemala et les citoyens de la république de Guatemala en Belgique jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce. Art. 2. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une... | |
 | France - 1861 - 956 pagina’s
...et rétranger. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouirest, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabriquée» de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce.... | |
 | 1861 - 992 pagina’s
...sujets do l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la môme protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou do commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique do toute espèce. Le droit... | |
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