 Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient an domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive...  L'Italie et l'Exposition de 1878 - Pagina 261door Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 276 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 pagina’s
...duree plus longue que celle fixee par la loi du pays a 1'egard des nationaux. 8i le dessin ou modele industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut etre 1'objet d'une jouissance exclusive dans 1'autre pays. Les dispositions des deux paragraphs qui... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...des Belges dans la Grande-Bretagne, et réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. any third power. They engage moreover not to establish against each olher any duty or prohibition of... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagina’s
...peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement, au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi...industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans la pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions... | |
 | Belgium - 1862 - 596 pagina’s
...des Belges duns la Grande-Bretagne, el réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des riationaux. ai le dessin ou modèle induslriel ou de fabrique . Art. 15. The regulations established... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pagina’s
...fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et, réciproquement, au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée...appartient au domaine public dans le pays d'origine, il lie peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions Uts deux paragraphes... | |
 | France - 1861 - 956 pagina’s
...réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus long» que celle fixée par la loi dn pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle...dans le pays d'origine, -il ne peut être l'objet d'à» jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent... | |
 | 1861 - 456 pagina’s
...fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. ^T Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine),... | |
 | 1861 - 992 pagina’s
...Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que colle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou do fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance... | |
 | France - 1862 - 616 pagina’s
...des Italiens en France, une durée plus longue que celle Gxée par la loi du pays à l'égard lies nationaux Si le dessin ou modèle industriel ou de...domaine public dans le pays d'origine, il ne peut cire l'objet d'une jouissance excludans l'autre pays. Les dispositions des d us paragraphes qui précédent... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagina’s
...industriel ou de fabrique ne peut avoir au profit des Français en Italie, et réciproquement au proß t dee Italiens en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard îles nationaux Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique uppar tient au domaine public dans... | |
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