 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pagina’s
...ou renouvelés des bieus de sa femme, «t plus de trois ans avant l'expiration du bail con« rant , s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux • ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, et sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait « commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration «lu bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus...époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , a moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. 1431. La femme... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...où il se trouve. i45o. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...commencé avant la dissolution de la communauté. La femme qui s'oblige solidairement avec son aiï pour les affaires de la communauté ou du mari ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...excède neuf ans, 1429. — Ceux de neuf années et au-dessous, que le mari a passés ou renouvelés seul des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration du bail des biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...où il se trouve. 1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration...la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans eilet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. um ¡bren... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pagina’s
...passés des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration des baux courans, s'il est question de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , ne produisent aucun effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...se trouve. ,' ^'<>. Les baux de neuf ans ou au — dessous que le mari seul.1 passés on renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit d« biens ruraux^ rt plus de, deux ans avant la même époque s'il e'agit de maisons , «ont sans effet... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pagina’s
...-mari seul fait des liens de s» » femme ne peuvent être faits que pour neuf ans , et re» nouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail » courant,...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons » ( art. XXXVII. Les quittances des trois dernières années consécutives forment en laveur du fermier... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pagina’s
...code porte que « les » baux de neuf ans et au-dessous que le mari y) seul a passés ou renouvelés des biens de sa » femme, plus de trois ans avant l'expiration du y> bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et 3) plus de deux ans avant la même époque, s'il ,»... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pagina’s
...écouler. [[ L'art. i43o du Code civil déclare sans effet les baux que le mari a faits ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons. Mais il en excepte le cas où leur exécution a commencé avant la dissolution de la communauté. ]]... | |
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Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
