 ... menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou...  Revue des deux mondes - Pagina 196geredigeerd door - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | 1865 - 392 pagina’s
...concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. • l'événement n'arrivera pas. 1178. La condition...obligé sous cette condition, qui en a empêché l'a par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - 500 pagina’s
...force1' la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice d I» liberté de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront i!tî! commis par suite îfim plan concerté, les coupables pourront être mis par le jugement ou l'arrêt,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pagina’s
...baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. il5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerte, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou jugement, sous la surveillance de la haute... | |
 | Armand Audiganne - 1866 - 188 pagina’s
...porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les actes ainsi spécifiés auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. De même, seront... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 508 pagina’s
...lorsqu'ils seront la conséquence d'un plan concerté pour arrêter le travail. Non ! lorsque les faits auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être punis, etc. A une telle disposition, on ne peut faire aucune objection raisonnable. Je vais même plus... | |
 | Taxile Delord - 1873 - 628 pagina’s
...la preuve en le voyant « ne pas refuser" ie progrès à cause de la main qui le donne ». L'article 415 : « Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concédé, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pagina’s
...concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. «...suite d'un plan concerté, les coupables pourront r-Lre mis, par l'arrêt ou par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans... | |
 | Adolphe Coste - 1882 - 556 pagina’s
...do l'industrie ou dïi travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'article (414) auront élé commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, EOUS la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Il résulte... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 518 pagina’s
...concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. »...les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.... | |
| |
