 ... qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.  Revue des deux mondes - Pagina 196geredigeerd door - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou dommages aux champs, fnils et récoltes ; 2* Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, proscription», in41Î. - L. 19 juill. 1791, lit. II, art. 27 ; L. 7 mess. • H. -P. 9, 40, 60; p.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - 500 pagina’s
...francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons ou entrepreneurs d'ouvrages, qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerte, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. permet aux juges de... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1867 - 232 pagina’s
...d'un emprisonnement de six jours a trois mojs et d'une amende de 16 francs a 300 francs, ou de 1'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons, et entrepreneurs d'ouvrage qui, u 1'aide d'amendes, defenses, proscriptions, interdictions prononcees par suite d'un plan concert^,... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pagina’s
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une des deux peines seulement; tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage, qui, à l'aide d'amende, défenses, proscriptions, interdictions prononcées, par suite d'un plan concerté, auront... | |
 | 1865 - 632 pagina’s
...Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'ainendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront... | |
 | France - 1869 - 882 pagina’s
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende do seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers,...suite d'un plan concerté, auront porté atteinte an libre exercice de l'industrie ou du travail. 417. Quiconque, dans la vue 418. — L. 22 germ, an... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pagina’s
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, « l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté,... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 pagina’s
...l'article 416, qui punit d'un «emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons el entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées... | |
 | Adolphe Coste - 1882 - 556 pagina’s
...punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement , tous ouvriers. patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses proscriptions , interdictions prononcées par suite... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pagina’s
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite... | |
| |
