 | France - 1807 - 476 pagina’s
...connaissance , dresser un procèsverbal du contenu , et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi...juge peut déférer le serment à l'autre partie. • ' • . 1 TITRE III (l). . . ti, Des Sociétés. « SECTION I". Des diverses Sociétés , et de... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...connaissance, dresser un procès- verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi...juge peut déférer le serment à l'autre partie. TITRE III. Des Sociétés. SECTION Ir< Des diverses Sociétés , et de leurs règles, 1 8- Le contrat... | |
 | France - 1808 - 826 pagina’s
...Dans quel cas le séquestre des objets transportés peut-il êlre ordonné? 106. Si:i: MI;NT. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le juge peut-il déférer le serment à l'autre partie? 117. V. Agent de la faillite , Jet , Tribunal de commerce.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pagina’s
...peut-on ordonner la communication des registres (Code de commerce, art. 14 et i5)? ibid. Si la partie refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie (Code de connu. , art. 16), ibid. Les ageus de change, courtiers, commissionnaires, doivent avoir des... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagina’s
...en (i) Code deComm. f Art. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, iefu.se de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie. ne formant alors pour eux tous qu'un seul capital , clé* profits légitimes et communs, à la charge... | |
 | France - 1814 - 412 pagina’s
...connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. Art. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi,...les représenter, le juge peut déférer le serment S. Vautre partie. TITRE III. DES SOCIÉTÉS. SECTION PREMIERE. Des diverses Sociétés, et de hurs... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagina’s
...et n, art. 1 8 ) ; et le 8 uoât ( Voyez Procès-verbal , n°J xin et xtv, art. 16.) ARTICLE Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi...les représenter , LE JUGE PEUT DÉFÉRER LE SERMENT A L'AUTRE PARTIE. • TOME I. 7 Cet article a été présenté et adopté le i3 janvier 1807 ( Voyez... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pagina’s
...connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi , refuse de les présenter , le juge peut déférer le serment à l'autre partie. dépense , les frais de construction... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pagina’s
...un autre tribunal de remplir à sa place une mission nécessaire pour éclairer la justice. ir.Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi...juge peut déférer le serment à l'autre partie, (i) — Le juge. C'est-à-dire le tribunal ; la partie est prise ici pour le tout. Peut déférer le... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pagina’s
...par arrêt du 22 juillet i687, confirmatif de deux sentences rendues au consulat de Troyes. ) Si la partie aux: livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le juge doit alors déférer le serment à l'autre partie.** (a) La représentation pourra être ordonnée.... | |
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Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie. 
