Procès-verbal des delibérations de la XIVme réunion de la Société des juristes suisses . . . 1876 |
Populaire passages
Pagina 80 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Pagina 22 - Les cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale, et comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.
Pagina 110 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3. Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Pagina 116 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des...
Pagina 168 - Dire que, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la sentence, les sommes mises à la charge du Gouvernement Royal Italien et non encore versées seront productives d'intérêts à raison de quatre pour cent par an.
Pagina 21 - Les Cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales. La législation fédérale pourvoit à ce que ces derniers puissent obtenir à cet effet des actes de capacité valables dans toute la Confédération.
Pagina 109 - ... peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Pagina 170 - Les brevets prendront date par le dépôt des demandes qui pourront être effectuées simultanément à l'autorité locale compétente et aux consulats des diverses nations étrangères.
Pagina 40 - Nouveau traité de droit international privé au double point de vue de la théorie et de la pratique. 8°. (454 p.) Genève, 1876. 8 Fr. — Etude sur les conflits de législation, matière de droit pénal. (Extrait de la Revue de droit.) 8".
Pagina 109 - Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2...