 Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...  Le Courier de Provence - Pagina 263geredigeerd door - 1791Volledige weergave - Over dit boek
 | 1790 - 508 pagina’s
...resïort , conformément à l'estimation qui en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » « V. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages...l'Administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs, ci l'aberd devant la Mahicipalité du lieu oi les dommages auront été commis, et ensuite devant le... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
 | 1790 - 494 pagina’s
...sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages procédant du fait personnel des...Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages auront été commis, et ensuite di-vant le Direcloire du District , qui statuera définitivement... | |
 | 1790 - 552 pagina’s
...se plaindront des torts 8t ( 49» ) «ommages procédant du fait personnel des entrcpre* 5neurs , & non du fait de l'administration , se pour•voiront...entrepreneurs , d'abord devant la ^municipalité du lieu où les dommages auront été commis , & ensuite devant le directoire de district qui statuera définitivement... | |
 | 1790 - 826 pagina’s
...te czs.de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui rc plaindront de torts tt dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs...et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevam les cinq commissaires , et ensuite devcm le directoire du département, qui statuera... | |
 | 1859 - 914 pagina’s
...an 8, ce conseil est appelé à prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — Attendu, d'ailleurs, que les travaux dont il s'agit ont été assimilés par les lois de concession... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pagina’s
...l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pagina’s
...l'exécution des clauses de leurs marchés; Sur • les réclamations des particuliers qui se plaindront t des torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
 | France - 1809 - 210 pagina’s
...l'exécution des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des... | |
 | 282 pagina’s
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réel mations des particuliers qui so plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de 1 administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers... | |
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