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" L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes sera puni de... "
Révolution française (1830): histoire de dix ans, 1830-1840 - Pagina 38
door Louis Blanc - 1882 - 1072 pagina’s
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pagina’s
...force armée, la dévastation et le pillage publics. 1 I . L'attentat ou le complot dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , Soit de porter la dévastation , le massacre et le...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...85.) Voy. Complices, VU; Révélation. GUERRE ciyitE. «* L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habita us à s'armer les uns contre les autre»; » Soit de porter la dévastation, le massacre et...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pagina’s
...conformément aux art. 91 et 93 du Code pénal, ainsi conçus: " L'attentat ou le complot dont le but sera d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant...ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une on plusieurs communes, seront punis...
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Annuaire historique universel

1836 - 1016 pagina’s
...le gouvernement , 2° d'exciter les citoyens ou habitons à s'armer contre F autorité royale , 3° d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitons à s armer les uns contre les autres , que comme complices de ce même attentat à divers...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 pagina’s
...était , soit de détruire , soit de changer le gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter...en portant les citoyens ou habitants à s'armer les ans contre les autres ; Crimes prévus par les articles 87, 88, 89 et 91 du Gode Pénal. Vous allez...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 pagina’s
...l'art. 91 qui punit de mort, avec confiscation des biens, l'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens et habitant à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le...
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The Law Magazine: Or, Quarterly Review of Jurisprudence, Volume 5

1830 - 560 pagina’s
...déterminent la poursuite.' " Art. 91 du Code pénal : ' L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou babitans à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pagina’s
...fat* année, la dévastation et le pillagepublics. 0,1. L'attentat ou le complot dont le but sera, Soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens, les individus habitant le pays, ou les esclaves, à s'armer les uns contre les autres, Soit de porter...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1832 - 652 pagina’s
...le gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, «oit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, lequel complot a été suivi d'un acte commis...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1833 - 410 pagina’s
...accusation ne comprenait pas l'attentat prévu et défini par l'art. 91 Code pénal, dont le but est d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres; qu'il résulte, en effet, de l'ancien art. 102 du même...
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