 | France - 1850 - 914 pagina’s
...le déserteur avait commis , en outre, quelque Sfitàlerre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment fetaé shr le dernier délit, et que le jugement intervenu ait ÏÇB ion entière exécution. H est... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pagina’s
...déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, s'ils sont... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pagina’s
...le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution, ' II est également entendu que les marins ou autres individus...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 16. — Toutes les opérations relatives... | |
 | France - 1850 - 904 pagina’s
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pouna èlre 'iifleré^ par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ie dernier délit, et que le jugement intervenu ailreçu son entière, exécution II est égalemenl... | |
 | 1850 - 668 pagina’s
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également... | |
 | France - 1850 - 922 pagina’s
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être Hiflcré*' par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait jreçu son entière exécution. II est également... | |
 | France - 1851 - 866 pagina’s
...autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 17. Toutes les opérations relatives au... | |
 | France - 1851 - 856 pagina’s
...le jugement interyèbtf ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les mariiis ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a Heu, sont exceptés des stipulations du présent article. 17. Toutes les opérations relatives au sauvetr.ge... | |
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Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... 
