Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1836 |
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... fonctions pres la haute - cour impériale jus- qu'au 10 février 1811. ( 4 , Bull . 257 , n ° 4992. ) 12 JANVIER 1810. Décret portant que les ap- pels des jugemens correctionnels rendus par le tribunal de l'île d Elbe seront portés à la ...
... fonctions pres la haute - cour impériale jus- qu'au 10 février 1811. ( 4 , Bull . 257 , n ° 4992. ) 12 JANVIER 1810. Décret portant que les ap- pels des jugemens correctionnels rendus par le tribunal de l'île d Elbe seront portés à la ...
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... fonctions des auditeurs attachés au mi- nistère de la police générale et à la préfecture de police de Paris . ( 4 , Bull . 262 , no 5136. ) Voy . décret du 26 DÉCEMBRE 1809 . TITRE Ier . Des auditeurs attachés au ministère de la police ...
... fonctions des auditeurs attachés au mi- nistère de la police générale et à la préfecture de police de Paris . ( 4 , Bull . 262 , no 5136. ) Voy . décret du 26 DÉCEMBRE 1809 . TITRE Ier . Des auditeurs attachés au ministère de la police ...
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... fonctions des auditeurs attachés à la préfecture de police . SECTION Ire . Fonctions à l'égard des personnes arrétées ou détenues , et des étrangers ou voya- geurs . 8. Les individus arrêtés par ordre du pré- fet de police , ou conduits ...
... fonctions des auditeurs attachés à la préfecture de police . SECTION Ire . Fonctions à l'égard des personnes arrétées ou détenues , et des étrangers ou voya- geurs . 8. Les individus arrêtés par ordre du pré- fet de police , ou conduits ...
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... fonctions qui leur sont ci - dessus attribuées , selon la désignation qui sera faite par le préfet , après leur nomina- tion . 22. Le préfet pourra , indépendamment de ces attributions , déléguer à chacun d'eux cel- les qui lui ...
... fonctions qui leur sont ci - dessus attribuées , selon la désignation qui sera faite par le préfet , après leur nomina- tion . 22. Le préfet pourra , indépendamment de ces attributions , déléguer à chacun d'eux cel- les qui lui ...
Pagina 28
... fonctions de conseil de prud'homme à défaut de ces conseils , tandis que cette attri- bution ne leur est donnée en aucun cas ; Que ces taxations doivent conséquemment être supprimées du décret ; Est d'avis , Que le décret du 11 juin ...
... fonctions de conseil de prud'homme à défaut de ces conseils , tandis que cette attri- bution ne leur est donnée en aucun cas ; Que ces taxations doivent conséquemment être supprimées du décret ; Est d'avis , Que le décret du 11 juin ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1er janvier 1er juillet agens AOUT arrêt articles aura auront autorisent l'ac Avis du Conseil-d'Etat avril Bouches-de-l'Elbe Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin Bouches-du-Weser Brême Bull bureau caisse Cass cent centimes chambre chargés de l'exécution civile Code Code d'instruction criminelle concession conformément conseil conseils de prud'hommes cour d'assises cour impériale criminelle d'offres de découvrir décembre Décret contenant Décret relatif Décrets qui autorisent départemens département dépenses directeur général dispositions dons et legs douanes établi fabrication FÉVRIER frais grand-juge greffier Hollande ingénieurs jugemens juges juillet JUIN justice l'administration l'arrêt l'article l'empire l'Etat l'exécution du présent lesdits lois majorats ment mines ministre de l'intérieur ministre des finances mois ordonné paiement pauvres et hospices police ponts-et-chaussées pourra pourront pré préfecture préfet première instance préposés présent décret président procureur général propriétaires provinces illyriennes prud'hommes receveur réglemens réglement rentes ront SECTION service sieur tabacs tion TITRE Ier tribunaux de commerce tribunaux de première
Populaire passages
Pagina 362 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Pagina 104 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Pagina 23 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
Pagina 26 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Pagina 375 - ... 27. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses...
Pagina 76 - ... bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique. 3. Les minières comprennent les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses propres à être converties en sulfate de fer , les terres alumineuses et les tourbes.
Pagina 28 - ... car tel est notre plaisir, et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous avons fait mettre notre scel à ces dites présentes.
Pagina 39 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Pagina 28 - ... qu'ils se soumettront à enseigner la doctrine qui y est expliquée; et que les syndics des facultés de...
Pagina 23 - ... remise et le jour indiqué pour la comparution , si la partie est domiciliée dans la distance de trois myriamètres ; si elle est domiciliée au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour pour trois myriamètres.