Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1836 |
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... compte au préfet ; 2o Pour recevoir les demandes ou plaintes des détenus , et en rendre compte au préfet , pour qu'il y fasse droit ; 3o Pour veiller à l'exécution prompte des ordres qui auront été donnés pour l'élargisse- ment , le ...
... compte au préfet ; 2o Pour recevoir les demandes ou plaintes des détenus , et en rendre compte au préfet , pour qu'il y fasse droit ; 3o Pour veiller à l'exécution prompte des ordres qui auront été donnés pour l'élargisse- ment , le ...
Pagina 19
... compte des droits - réunis . 4. Les particuliers non sujets aux exercices qui feront venir au - delà de quatre hectolitres d'eau - de - vie , esprit ou liqueur , dans l'année , deviendront dès lors sujets à exercice . 5. Dans les deux ...
... compte des droits - réunis . 4. Les particuliers non sujets aux exercices qui feront venir au - delà de quatre hectolitres d'eau - de - vie , esprit ou liqueur , dans l'année , deviendront dès lors sujets à exercice . 5. Dans les deux ...
Pagina 20
... compte au directeur général , lequel , assisté du nombre de censeurs qu'il jugera à propos de s'adjoindre , décidera définitive- ment . 19. Lorsque le directeur général jugera qu'un ouvrage qu'on se propose d'imprimer intéresse quelque ...
... compte au directeur général , lequel , assisté du nombre de censeurs qu'il jugera à propos de s'adjoindre , décidera définitive- ment . 19. Lorsque le directeur général jugera qu'un ouvrage qu'on se propose d'imprimer intéresse quelque ...
Pagina 23
... compte avec l'intérêt jusqu'à l'emploi , lequel aura lieu de la ma- nière suivante : un tiers pour la maison des orphelines de l'impératrice , rue du Pot - de- Fer , à l'effet , 1o de payer soixante mille francs pour une maison qui sera ...
... compte avec l'intérêt jusqu'à l'emploi , lequel aura lieu de la ma- nière suivante : un tiers pour la maison des orphelines de l'impératrice , rue du Pot - de- Fer , à l'effet , 1o de payer soixante mille francs pour une maison qui sera ...
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... compte avec l'intérêt jusqu'à l'emploi , lequel aura lieu de la ma- nière suivante : un tiers pour la maison des orphelines de l'impératrice , rue du Pot - de- Fer , à l'effet , 1o de payer soixante mille francs pour une maison qui sera ...
... compte avec l'intérêt jusqu'à l'emploi , lequel aura lieu de la ma- nière suivante : un tiers pour la maison des orphelines de l'impératrice , rue du Pot - de- Fer , à l'effet , 1o de payer soixante mille francs pour une maison qui sera ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1er janvier 1er juillet agens AOUT arrêt articles aura auront autorisent l'ac Avis du Conseil-d'Etat avril Bouches-de-l'Elbe Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin Bouches-du-Weser Brême Bull bureau caisse Cass cent centimes chambre chargés de l'exécution civile Code Code d'instruction criminelle concession conformément conseil conseils de prud'hommes cour d'assises cour impériale criminelle d'offres de découvrir décembre Décret contenant Décret relatif Décrets qui autorisent départemens département dépenses directeur général dispositions dons et legs douanes établi fabrication FÉVRIER frais grand-juge greffier Hollande ingénieurs jugemens juges juillet JUIN justice l'administration l'arrêt l'article l'empire l'Etat l'exécution du présent lesdits lois majorats ment mines ministre de l'intérieur ministre des finances mois ordonné paiement pauvres et hospices police ponts-et-chaussées pourra pourront pré préfecture préfet première instance préposés présent décret président procureur général propriétaires provinces illyriennes prud'hommes receveur réglemens réglement rentes ront SECTION service sieur tabacs tion TITRE Ier tribunaux de commerce tribunaux de première
Populaire passages
Pagina 362 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Pagina 104 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Pagina 23 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
Pagina 26 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.
Pagina 375 - ... 27. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses...
Pagina 76 - ... bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique. 3. Les minières comprennent les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses propres à être converties en sulfate de fer , les terres alumineuses et les tourbes.
Pagina 28 - ... car tel est notre plaisir, et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous avons fait mettre notre scel à ces dites présentes.
Pagina 39 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Pagina 28 - ... qu'ils se soumettront à enseigner la doctrine qui y est expliquée; et que les syndics des facultés de...
Pagina 23 - ... remise et le jour indiqué pour la comparution , si la partie est domiciliée dans la distance de trois myriamètres ; si elle est domiciliée au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour pour trois myriamètres.