 | 1870 - 404 pagina’s
...être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu...Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers, non-impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.... | |
 | 1871 - 392 pagina’s
...être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu...sur les objets indiqués dans le présent article. 7. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit d'un arrêt ou jugement de condamnation,... | |
 | 1869 - 390 pagina’s
...Être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu...sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays... | |
 | 1879 - 392 pagina’s
...nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le...sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le... | |
 | 1878 - 396 pagina’s
...être Sonné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu...droits que des tiers non impliqués dans la poursuite anraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 9. — Si l'individu... | |
 | 1877 - 408 pagina’s
...être donné suite, l'accusé ou le coupaUe s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cttte remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu...déposés dans le pays et qui seraient découverts noncée doit être d'un mois; pour les prévenus, la peine encourue doit être d'une année. Enfin... | |
 | France - 1876 - 438 pagina’s
...être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu...sur les objets indiqués dans le présent article. 11. Les deux gouvernements renoncent a la restitution des frais résultant de l'arrestation, de la... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pagina’s
...qu'il ne puisse y être donné suite, cet individu ayant de nouveau pris la fuite ou étant décédé. Sont réservés toutefois les droits que des tiers...impliqués dans la poursuite, auraient pu acquérir sur lesdits objets qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès.... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pagina’s
...compétente, remis a la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'uccusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être...toutefois les droits que des tiers non impliqués dans lu poursuite auraient pu acquérir sur les objet« indiqués dans, le prisent article. Art. 7. L'extradition... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagina’s
...évadé ou élant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les, objets que le prévenu aurait caches ou déposés dans le pays et qui seraient découverts...sur les objets indiqués dans le présent article. Авт. 12. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le... | |
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... remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra... 
