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" ... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Pagina 182
door France - 1869
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absout ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou...le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Art. 11. L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu viendrait, par ce fait,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que .les poursuites soient...abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, où jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - 1876
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. 1 i . L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu viendrait, par oc fait,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 34,Nummers 1355-1396

France - 1847
...dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,...
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Gesetzsammlung für das Herzogthum Oldenburg, Volume 11

Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849
...il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1851
...s'est réfugié, son extradition pourra être différée jxsqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Daas le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,...
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