 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et les beaux-arts - Pagina 428door Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 501 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1825 - 556 pagina’s
...ou \.\ raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdit5 objets auront été fabrique!, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, 65. AMIRAUTÉ. Voyez Conseil d'.imirau (. AMORTISSEMENT. Voyez Dette consolidée. APANAGE. Voyez Canal... | |
 | France - 1825 - 612 pagina’s
...apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits ol'jets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de Is fabrication , 6y.... | |
 | 1825 - 902 pagina’s
...la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdits objeto auront été fabriqués, on enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article V ' du Code pénal , sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lien. Tout marchand,... | |
 | France - 1825 - 294 pagina’s
...apparaître, par une altération quelconque, sur des o!>jels fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle oùlesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication... | |
 | 1825 - 894 pagina’s
...celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, serait puni des peines portées en l'art. /r/> du Code pénal (emprisonnement pendant trois mois au... | |
 | 1825 - 906 pagina’s
...celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre qtir celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, serait puni des peines portées en l'art. /! -/î du Code pénal ( emprisonnement pendant troh mois... | |
 | France - 1828 - 680 pagina’s
...retranchement, ou par une altération quelconque , sur des objets fabrique'*, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale...fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 4^3 du Co 'e pénal , sans préjudice des dommages-intérêt?, s'il ya lieu (3). (1) Proposition à... | |
 | 1847 - 400 pagina’s
...retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdits objets auronl été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pagina’s
...retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués , ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication , est puni des peines... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, est puni d'un emprisonnement... | |
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