 ... extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges...  Traité de droit public - Pagina 257door M. P. J. Destriveaux - 1855Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...premier consul. Le premier consul présente trois sujets pour chaque place vacante. » L'Empereur nomme tous les juges criminels et civils , autres que les...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. ( Constitut. art. 41.) A dater du i" vendémiaire an 17 , nul ne peut être appelé à l'exercice des... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pagina’s
...membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. XLII. Dans les autres actes du gouvernement, Je second et le troisième consul ont voix consultative... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pagina’s
...membres des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et de cassation, sans pouvoir les révoquer. Dans les autres actes du gouvernement , le second et le troisième... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pagina’s
...membres des administrations locales, et les Commissaires du Gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les Juges criminels et civils autres que les...les Juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du Gouvernement , le second et le troisième Consul ont voix consultative... | |
 | France - 1816 - 422 pagina’s
...commissaires du gouvernement près les tribunaux ; il nomme tous les juges criminels et civils antres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. 42. Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consul ont voix consultative... | |
 | 1817 - 376 pagina’s
...membres des administrations locales, et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. » Les membres des administrations locales placés ainsi , comme par mégarde , au milieu des conseillers... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pagina’s
...membres des administrations locules , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que. les...les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. » Les membres des administrations locales placés ainsi , comme par mégarde , au milieu conseillers... | |
 | 1817 - 382 pagina’s
...révoqdeià.teôVw^ iç^ iu^^r,çsad,u gc,pqse d'état , les ministres , agens mée d gouvernement n tous les juges criminels et. civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation ^ voir les révoquet.s^r'ssotl?-wo^ ^ swoV (f) - Les membres des "à(lmînîstVhtîbMnfôt:kîës pla.... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels «t civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. iv. — C. 24 juin 1793, art. 66 s. — G. 5 fruct. an in, art. 146... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 pagina’s
...membres des administrations locales , et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils, autres que les...les juges de cassation , sans pouvoir les révoquer. 4_2. Dans les autres actes du gouvernement le second etle troisième consul ont voix consultative.... | |
| |
