 | 1876 - 544 pagina’s
...établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier , qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ; qu'il suit de là que les tribunaux civils ne peuvent en connaître... | |
 | François Laurent - 1878 - 742 pagina’s
...particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés (i). » Nous n'entrons pas dans la discussion du conflit qui divisela... | |
 | 1878 - 892 pagina’s
...parti» culier; — que cette responsabilité n'est ni générale ni » absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant » les besoins du service et la nécessité de concilier les » droits de l'Etat avec les droits privés; • — que, dès lors, » aux termes des lois sus visées (lois des... | |
 | 1879 - 482 pagina’s
...de « particulier à particulier, qu'elle n'est ni générale, ni abso« lue, qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les « besoins du service et la nécessité de concilier les droits de « l'Etat avec les droits privés, qu'en conséquence l'autorité я administrative, c'est-à-dire... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pagina’s
...personnes qu'il emploie dans le service public n'est ni générale, ni absolue; elle a ses règles spéciales, qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits (Je l'État avec les droits privés. Mais le législateur de 1845 a considéré qu'il était nécessaire... | |
 | Léon Siben - 1885 - 766 pagina’s
...particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service...concilier les droits de l'État avec les droits privés... i. L'affirmation contenue dans ce considérant est développée dans un arrêt du même jour (Dugave)... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pagina’s
...établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; cette responsabilité a ses régies spéciales qui varient suivant les besoins...concilier les droits de l'État avec les droits privés. Le pouvoir social ne peut être pris à partie pour cause de partialité, de négligence, d'inhabileté,... | |
 | 1889 - 596 pagina’s
...civil; que cette responsabilité a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service cl la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; qu'il suit de là que les tribunaux judiciaires ne peuvent être régulièrement saisis de l'examen... | |
 | Léon Michoud - 1895 - 812 pagina’s
...particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service...concilier les droits de l'État avec les droits privés... ». La conséquence à tirer de ces motifs, c'est que l'État est soustrait au droit commun, non seulement... | |
 | 1895 - 828 pagina’s
...particulier à particulier. Cette responsabilité, qui n'est ni générale ni absolue, a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés, et dès lors, c'est à l'autorité administrative qu'il appartient... | |
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Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés; Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus... 
