 | 1859 - 914 pagina’s
...Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838. le juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — Allendu que, s'il est de droit commun que la possession ne peul servir de base à la complainte... | |
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande el autres actions possesioires... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises , dans l'année , sur les...attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes,... | |
 | 1867 - 600 pagina’s
...la loi du si5 mai 1858, les juges de paix connaissent des entreprises commises dans l'année sur des cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines; Attendu, en fait, que le jugement attaqué reconnaît et décide que, par son exploit introductif d'instance... | |
 | France - 1838 - 1886 pagina’s
...par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, IX1 Série. 47, actions en réintégrande et autres... | |
 | 1838 - 392 pagina’s
...la voie de la presse. Art. 6. — Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires... | |
 | 1838 - 532 pagina’s
...pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les...au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 pagina’s
...en outre, à charge d'appel: 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eauservant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des...dans les cas déterminés par les lois et par les réglemenls ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande et autres... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 pagina’s
...commises, dans l'année, sur les cours d'eau serrant1 à l'irrigation des propriétés et au mouvenu-nt des usines et moulins , sans préjudice des attributions...cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande et autres actions possessoires... | |
 | France - 1839 - 830 pagina’s
...effet, que le nrgcèr a «ont fcul t>*n plus U'elre maintenu 23 354 MONARCHIE CONST.— LOUIS née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins (1) , sans préjudice des attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes... | |
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Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... 
