 | France - 1806 - 420 pagina’s
...jugement dans les cours d'appel , seront aussi observées dans les tribunaux de première instance. 74. Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient...été signées dans les délais et ainsi qu'il est réglé par les articles 36 et 3y du présent règlement , il en sera référé par le procureur impérial... | |
 | France - 1808 - 432 pagina’s
...jugement dans les cours d'appel, seront aussi observées dans les tribunaux de première instance. 74- Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient...été signées dans les délais et ainsi qu'il est réglé par les articles 36 et 37 du présent règlement , il en sera référé par le procureur impérial... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pagina’s
...dans les cours ••; d'appel , seront aussi observées dans l*s tribunaux de première instance. ^4- Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient...pas été signées dans les délais et ainsi qu'il e&i réglé par les art. 36 et 3^ du présent règlement , il en sera référé par le procureur impérial... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...dans l'impossibilité de la signer , il suffira que le juge royal en fasse mention en signant. • 86. Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient...ci-dessus , la cour pourra, suivant les circonstances, autoriser un des juges -auditeurs qui auront assisté à l'audience à signer le jugement. 87. Lorsque... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pagina’s
...L'article y4 prévoit un autre cas et le règle ainsi qu'il suit : si les feuilles d'une ou de plufleurs audiences n'avaient pas été signées dans les délais et ainsi qu'il est réglé par les articles 36~et.3y du présent règlement, il en sera référé par le procureur impérial... | |
 | 1826 - 298 pagina’s
...signer serait de la part du greffier, il suffira que le président en fasse mention en signant. 38. Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient...dans les délais et ainsi qu'il est dit ci-dessus, il en sera référé à la chambre que tient le premier président, laquelle pourra, suivant les circonstances... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pagina’s
...greffier , il suffira que le président en fasse mention en signant. » 38. Si les feuilles d'une ou plusieurs audiences n'avaient pas été signées dans les délais et ainsi qu'il est dit ci-dessus, il en sera référé à la chambre que tient le premier président, laquelle pourra , suivant les circonstances... | |
 | 1828 - 322 pagina’s
...jugement dans les Cours d'appel , seront aussi observées dans les tribunaux de première instance. 74. Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient...été signées dans les délais, et ainsi qu'il est réglé parles art. 36 et 37 du présent règlement, il en sera référé par le procureur impérial... | |
 | 1829 - 442 pagina’s
...signatures requises , il eu soit référé à la chambre que tient le premier président , laquelle pourra, suivant les circonstances, et sur les conclusions...par écrit du procureur général , autoriser un des juges qui ont concouru au jugement à le signer. Ainsi, tant que cette dernière voie n'est pas épuisée,... | |
 | 1871 - 392 pagina’s
...en être référé à la chambre de la Cour d'appel que tient le premier président, laquelle peut, suivant les circonstances et sur les conclusions par écrit du procureur général, autoriser un des juges qui a concouru au jugement à le signer; — Attendu qu'aucun délai n'étant imparti pour la... | |
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Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient pas été signées dans les délais et ainsi qu'il est... 
