 | France - 1810 - 820 pagina’s
...refusé de faire agir la force à ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de i'anicle ii du présent Code. 2^5- Les lois pénales et réglemens relatifs h la conscription militaire... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...refusé de taire agir la force a ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues , aux termes de l'ar licle 10 du présent Code ». (C. p. , art. 284.) XXIX. Toutes les fuit qu'une évasion de détenu»... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article io du présent Code. 27 >. Les lois pénales et les réglemens relatifs au recrutement de l'armée... | |
 | 1822 - 744 pagina’s
...requis en cette qualité ; Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire , ne les aurait...être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. * \T>. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs... | |
 | 1822 - 494 pagina’s
...requis en cette qualité; Tonte personne qui, officiellement chargée de lettres ou de paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait...qui pourraient être dues, aux termes de l'article to du Code pénal. i5. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et d'une amende... | |
 | France - 1822 - 726 pagina’s
...légalement requis en cetie qualité; Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait...qui pourraient être dues, aux termes de l'article io du Code pénal. I 3 • Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende... | |
 | 1823 - 884 pagina’s
...lettres on paqncts pour une autorité on nne agence sanitaire, ne les aurait point remis, on anrait exposé la santé publique en tardant à les remettre,...préjudice des réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 1 3. Sera puni d'nn emprisonnement de quinze jours... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pagina’s
...requis en cette qualité; » Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait...préjudice des réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'art. 10 du Code pénal. » i3. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'art. 10 du présent code. • 23 ç. Les lois pénales et les réglemens relatifs au recrutement... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 pagina’s
...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article <0 du présent Code. 254. Quant aux soustractions, destructions ou enlèvemens de pièces ou de procédures... | |
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Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire , ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre ; sans préjudice des réparations civiles qui pourraient... 
