Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans les établissements français de l'IndeE.-V. Geruzet, 1856 - 388 pagina's |
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... recours possible ; ils n'avaient qu'une action personnelle contre le possesseur qui s'était laissé évincer , action en dommages - intérêts , fondée sur la fraude commise à leur préjudice . Il était souvent très - difficile de prou- ver ...
... recours possible ; ils n'avaient qu'une action personnelle contre le possesseur qui s'était laissé évincer , action en dommages - intérêts , fondée sur la fraude commise à leur préjudice . Il était souvent très - difficile de prou- ver ...
Pagina 93
... recours en garantie contre leur auteur sol- vable . On a élevé , à l'égard des veuves , la question de savoir si elles sont propriétaires ou seulement usu- fruitières des immeubles qui leur sont donnés pour leur tenir d'aliment : nous ...
... recours en garantie contre leur auteur sol- vable . On a élevé , à l'égard des veuves , la question de savoir si elles sont propriétaires ou seulement usu- fruitières des immeubles qui leur sont donnés pour leur tenir d'aliment : nous ...
Pagina 95
... recours contre ses communs . Le créancier a le droit d'exercer son action personnelle contre chacun des membres de la communauté , et d'obtenir contre eux une con- damnation au prorata de leur part et pro diviso . Le commun poursuivi ...
... recours contre ses communs . Le créancier a le droit d'exercer son action personnelle contre chacun des membres de la communauté , et d'obtenir contre eux une con- damnation au prorata de leur part et pro diviso . Le commun poursuivi ...
Pagina 109
... recours de la part des absents ou de leurs descen- dants . Le magistrat veillera à ce que quelques héri- tiers n'usent pas de ce moyen , pour entraver ou retarder la liquidation d'une succession . Le curateur aux biens vacants devra ...
... recours de la part des absents ou de leurs descen- dants . Le magistrat veillera à ce que quelques héri- tiers n'usent pas de ce moyen , pour entraver ou retarder la liquidation d'une succession . Le curateur aux biens vacants devra ...
Pagina 141
... recours contre les co - partageants , par contribution . Les fils qui n'étaient pas conçus au moment du partage , et qui sont nés plus de dix mois après ce partage , n'ont aucun droit sur les biens qui ont été partagés ; ils prennent la ...
... recours contre les co - partageants , par contribution . Les fils qui n'étaient pas conçus au moment du partage , et qui sont nés plus de dix mois après ce partage , n'ont aucun droit sur les biens qui ont été partagés ; ils prennent la ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
abrogé actes aldées aliments amende applicable articles aura auront bunal caste cause caution centimes Chandernagor charge chef chéry ci-dessus co-partageants Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commissaires-priseurs communauté communs condamné conseils agréés consentement contractées contraventions correctionnelle Cour royale créan créanciers curateur d'office débiteur déclaration délai desdits dettes devra dispositions domicile enfants Établissements exhérédé famille femme filles fils formalités frais greffier héritiers hypothèques immeubles Indiens judiciaire juge de paix justice Karikal l'acte l'adoption l'arrêté l'article l'audience l'état-civil l'Inde l'ordonnance législation indoue lieutenant de police Manou mari mariage mariées matière ment meubles ministère public Mitachsara nullité officiers ordonnance paix lieutenant parents partage payement peine père personnes Pondichéry pourra pourront première instance prescrites présent arrêté prévus procès-verbal Procureur général quatre fanons registre règle requête roupies s'il seing privé sera tenu Stridhana succession tabellion tenus tiers tion Tribunal de police Tribunal de première vacations vente veuves Yanaon
Populaire passages
Pagina 189 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Pagina 188 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Pagina 190 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Pagina 189 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
Pagina 249 - Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
Pagina 187 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Pagina 190 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents francs.
Pagina 306 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux...
Pagina 319 - Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire , ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre ; sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal.
Pagina 209 - Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient pas été signées dans les délais et ainsi qu'il est...