Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans les établissements français de l'IndeE.-V. Geruzet, 1856 - 388 pagina's |
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... présent arrêté . « Art . 6. Les peines portées par les articles 157 et 192 du Code civil cesseront d'être applicables aux offi- ciers de l'état - civil , lorsque les parties contractantes , ou l'une d'elles , se trouveront dans les cas ...
... présent arrêté . « Art . 6. Les peines portées par les articles 157 et 192 du Code civil cesseront d'être applicables aux offi- ciers de l'état - civil , lorsque les parties contractantes , ou l'une d'elles , se trouveront dans les cas ...
Pagina 58
... présent décret sont applicables aux aldées de concession , ainsi qu'à celles possédées à titre de fermes perpétuelles . » Ce décret a assuré la stabilité des fortunes et mis un terme à des spoliations nombreuses qui s'opéraient par l ...
... présent décret sont applicables aux aldées de concession , ainsi qu'à celles possédées à titre de fermes perpétuelles . » Ce décret a assuré la stabilité des fortunes et mis un terme à des spoliations nombreuses qui s'opéraient par l ...
Pagina 61
... présent arreté , aura été fait par écrit sous seing privé , et aura été exécuté de bonne foi par les parties contractantes ou leurs ayants cause , ne pourra , par cela seul qu'il n'aura pas été confirmé par acte public devant le notaire ...
... présent arreté , aura été fait par écrit sous seing privé , et aura été exécuté de bonne foi par les parties contractantes ou leurs ayants cause , ne pourra , par cela seul qu'il n'aura pas été confirmé par acte public devant le notaire ...
Pagina 62
... présent arrêté , l'authenticité prescrite pour la vali- dité des actes de ventes d'immeubles faites sous seing privé ... présent arrêté . « Art . 4. Il est bien entendu que le présent arrêté ne déroge en rien aux dispositions du Code ...
... présent arrêté , l'authenticité prescrite pour la vali- dité des actes de ventes d'immeubles faites sous seing privé ... présent arrêté . « Art . 4. Il est bien entendu que le présent arrêté ne déroge en rien aux dispositions du Code ...
Pagina 136
... présent nuptial , fait par l'époux , est renvoyé aux parents de celui - ci , si le mariage n'a pas lieu . Les biens particuliers des femmes non mariées vont aux frères germains , puis à la mère , et ensuite au père ( Baudhayana , Dig ...
... présent nuptial , fait par l'époux , est renvoyé aux parents de celui - ci , si le mariage n'a pas lieu . Les biens particuliers des femmes non mariées vont aux frères germains , puis à la mère , et ensuite au père ( Baudhayana , Dig ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
abrogé actes aldées aliments amende applicable articles aura auront bunal caste cause caution centimes Chandernagor charge chef chéry ci-dessus co-partageants Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commissaires-priseurs communauté communs condamné conseils agréés consentement contractées contraventions correctionnelle Cour royale créan créanciers curateur d'office débiteur déclaration délai desdits dettes devra dispositions domicile enfants Établissements exhérédé famille femme filles fils formalités frais greffier héritiers hypothèques immeubles Indiens judiciaire juge de paix justice Karikal l'acte l'adoption l'arrêté l'article l'audience l'état-civil l'Inde l'ordonnance législation indoue lieutenant de police Manou mari mariage mariées matière ment meubles ministère public Mitachsara nullité officiers ordonnance paix lieutenant parents partage payement peine père personnes Pondichéry pourra pourront première instance prescrites présent arrêté prévus procès-verbal Procureur général quatre fanons registre règle requête roupies s'il seing privé sera tenu Stridhana succession tabellion tenus tiers tion Tribunal de police Tribunal de première vacations vente veuves Yanaon
Populaire passages
Pagina 189 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Pagina 188 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Pagina 190 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Pagina 189 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
Pagina 249 - Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
Pagina 187 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Pagina 190 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents francs.
Pagina 306 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux...
Pagina 319 - Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire , ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre ; sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal.
Pagina 209 - Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient pas été signées dans les délais et ainsi qu'il est...