Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans les établissements français de l'IndeE.-V. Geruzet, 1856 - 388 pagina's |
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Harald Iver Andreas RAASLÖFF. 171 Om Mundtlighedsprincipets Anvendelse den criminelle Retspleie . solichen C. Kjøbenhavn.
Harald Iver Andreas RAASLÖFF. 171 Om Mundtlighedsprincipets Anvendelse den criminelle Retspleie . solichen C. Kjøbenhavn.
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... criminelle , en vue d'une jus- tice plus prompte , plus efficace , plus généreuse et plus moralisante , par A. BONNEVILLE , Conseiller à la Cour Im- périale de Paris , officier de la Légion d'honneur . Paris , 1855 , xxx en 732 bl . 8 ...
... criminelle , en vue d'une jus- tice plus prompte , plus efficace , plus généreuse et plus moralisante , par A. BONNEVILLE , Conseiller à la Cour Im- périale de Paris , officier de la Légion d'honneur . Paris , 1855 , xxx en 732 bl . 8 ...
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... Criminelle voted in the law of 1920 and there will therefore be noted certain differences between the text of this work and the French text of the hand- book used by the Gendarmerie at present . While this book may be depended upon to ...
... Criminelle voted in the law of 1920 and there will therefore be noted certain differences between the text of this work and the French text of the hand- book used by the Gendarmerie at present . While this book may be depended upon to ...
Pagina xiv
... criminelle , correctionnelle ou de simple police , sont cause que dans certaines localités les incarcéra- tiens se font de plein droit , conformément à ce qui est prescrit par l'art . 197 du Code d'instruction criminelle , tandis que ...
... criminelle , correctionnelle ou de simple police , sont cause que dans certaines localités les incarcéra- tiens se font de plein droit , conformément à ce qui est prescrit par l'art . 197 du Code d'instruction criminelle , tandis que ...
Pagina xix
... criminelle du mois d'Août 1670. Louvain , 1700 . Delamare , Nicolas . Traité de la police . 4 vols . Amsterdam , 1729 . Denisart , Jean - Baptiste . Collection de dé- cisions nouvelles et de notions relatives à la ju- risprudence ...
... criminelle du mois d'Août 1670. Louvain , 1700 . Delamare , Nicolas . Traité de la police . 4 vols . Amsterdam , 1729 . Denisart , Jean - Baptiste . Collection de dé- cisions nouvelles et de notions relatives à la ju- risprudence ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
abrogé actes aldées aliments amende applicable articles aura auront bunal caste cause caution centimes Chandernagor charge chef chéry ci-dessus co-partageants Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commissaires-priseurs communauté communs condamné conseils agréés consentement contractées contraventions correctionnelle Cour royale créan créanciers curateur d'office débiteur déclaration délai desdits dettes devra dispositions domicile enfants Établissements exhérédé famille femme filles fils formalités frais greffier héritiers hypothèques immeubles Indiens judiciaire juge de paix justice Karikal l'acte l'adoption l'arrêté l'article l'audience l'état-civil l'Inde l'ordonnance législation indoue lieutenant de police Manou mari mariage mariées matière ment meubles ministère public Mitachsara nullité officiers ordonnance paix lieutenant parents partage payement peine père personnes Pondichéry pourra pourront première instance prescrites présent arrêté prévus procès-verbal Procureur général quatre fanons registre règle requête roupies s'il seing privé sera tenu Stridhana succession tabellion tenus tiers tion Tribunal de police Tribunal de première vacations vente veuves Yanaon
Populaire passages
Pagina 189 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Pagina 188 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Pagina 190 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Pagina 189 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
Pagina 249 - Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
Pagina 187 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Pagina 190 - Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les limites de leur compétence , alors même que , dans les cas prévus par l'article 1", ces demandes , réunies à la demande principale , s'élèveraient au-dessus de deux cents francs.
Pagina 306 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux...
Pagina 319 - Toute personne qui , officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire , ne les aurait point remis, ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre ; sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal.
Pagina 209 - Si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient pas été signées dans les délais et ainsi qu'il est...