 La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses, ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée...  Almanach de Gotha, genealogy - Pagina 3851849Volledige weergave - Over dit boek
 | Nord dépt - 1836 - 432 pagina’s
...PROCÉDER DU CONSEIL D'ÉTAT DANS LES MATIÈRES CONTENTIEUSES. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses, ainsi que des conflits d'attributions entre 1 autorité administrative et l'autorité... | |
 | 1838 - 816 pagina’s
...conclusions. Nous avons déjà dit que c'est le comité de législation et de justice administrative qui est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Le rapporteur, pour informer du recours les parties qu'intéressé l'acte attaqué,... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pagina’s
...administratives conlentieuscs. 26. Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'art. 15 , un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires contcntieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'Etat vice-président du conseil d'Etat,... | |
 | France - 1840 - 1028 pagina’s
...ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES. 26. Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'article 1 5 , un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'état vice-président du Conseil d'état,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagina’s
...administratives contentieuses. 2G. Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'art. 15, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires contenlieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'Etat vice-président du Conseil d'Etat,... | |
 | 1844 - 1002 pagina’s
...correspondent aux divers départements ministériels ; dans le second, indépendamment de ces comités, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires. Les maîtres des requêtes n'y doivent avoir que voix consultative dans les affaires dont ils ne seront... | |
 | 1845 - 400 pagina’s
...administratives contentieux». Art. 18. Indépendamment des comités établis en exécution de l*ai t. 13, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires contcntieuses. Ce comité est présidé par le vice-président du conseil d'Etat. Il est composé de... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pagina’s
...13). Les délibérations sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix (art. 14). Un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le vice-président du Conseil d'État. Le rapport de ces... | |
 | France - 1846 - 1432 pagina’s
...administratives contentieuses. ARTICLE 18. Indépendamment des comités établis en exécution de l'article i3, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les aflaires contentieuses. Ce comité est présidé par le vice-président du Conseil d'état. Il est... | |
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