Universalia: les événements, les hommes, les problèmes en ...Encyclopaedia Universalis France, 2005 |
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... doit désormais , pour devenir effective , être approuvée par le Parlement réuni en Congrès , le référendum ayant été écarté par le président de la République . Le vote doit être acquis à une majorité des trois cinquièmes des suffrages ...
... doit désormais , pour devenir effective , être approuvée par le Parlement réuni en Congrès , le référendum ayant été écarté par le président de la République . Le vote doit être acquis à une majorité des trois cinquièmes des suffrages ...
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... doit , dans les conditions définies par la loi , prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environne- ment ou , à défaut , en limiter les conséquences . << Art . 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des ...
... doit , dans les conditions définies par la loi , prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environne- ment ou , à défaut , en limiter les conséquences . << Art . 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des ...
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... doit être demandé ; l'arrêt Padilla règle la question de façon claire . Le Writ ne doit pas être demandé contre le président , ou contre le secrétaire à la Défense , mais contre le geôlier qui détient effectivement la personne . Cette ...
... doit être demandé ; l'arrêt Padilla règle la question de façon claire . Le Writ ne doit pas être demandé contre le président , ou contre le secrétaire à la Défense , mais contre le geôlier qui détient effectivement la personne . Cette ...
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