 | France - 1813 - 618 pagina’s
...civile appartenait à ceux qui avaient souffert du dommage ; sous le nouveau code pénal, « l'action en réparation « du dommage causé par un crime ,...ou « par une contravention , peut être exercée par tous « ceux qui ont souffert de ce dommage ». ( Second paragraphe de son art. i ) Certes , sous... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par...délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est , confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...fonctionnaire.« auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage cause par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi » (voyez Ministère public), mais « l'action pour réparation du dommage causé par un crime, par un...délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage ». (Voyez toutefois Mise en jugement). En matière correctionnelle... | |
 | 1823 - 616 pagina’s
...et m mot Prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'action civile , en réparation du dommage causé...un crime, par un délit ou par une contravention, appartient k tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (Voyez PARTIE CIVILE.) La poursuite de l'action... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action eh réparation du dommage causé par un crime , par un...délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont soufîèrt «le ce dommage. Art. 2. L'action publique , pour l'application de... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pagina’s
...prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'actiou civile, en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage. ( Voyez PARTIE CIVILE. ) La poursuite de l'action... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 pagina’s
...entre des parties réellement différentes? Il veut généralement et sans distinction que l'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, qui, lorsqu'elle est exercée civilement|, ne se trouve pas définitivement jugée avant l'action publique,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par une contravention, peut être intentée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (C. d'IC, art. i .} ART. 1165. Lorsque, sur... | |
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L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 
