 Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.  Du catel - Pagina 160door J. Codet-Boisse - 1905 - 118 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1884 - 380 pagina’s
...1834 sur les associations, J. en, art. 1343. • Les membres de tout syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat...être Français et jouir de leurs droits civils. Art. S. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente... | |
 | Stéphane Flachat - 1882 - 426 pagina’s
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pagina’s
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5... | |
 | 1884 - 1026 pagina’s
...statuts devra ótre donnée par le maire ou pai1 le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel chargés...prescriptions de la présente loi, pourront librement se cuncerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 pagina’s
...statuts dei'ra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. . Les membres de tout syndicat professionnel chargés...syndicat devront être Français et jouir de leurs droits doits. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions... | |
 | 1884 - 1052 pagina’s
...des associations fondées sur une tout syndicat professionnel, chargés de l'administration on de l» direction de ce syndicat, devront être Français et jouir de leurs droits civils. > Cette précaution contre les influences internationales serait-elle donc ça qui rassure le Gouvernement... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 pagina’s
...statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel chargés...d'après les prescriptions de la présente loi, pourront se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 pagina’s
...interdite aux syndicats professionnels. Art. 3. — Au dernier paragraphe de l'article 3, il est dit que les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction do ce syndicat devront être Français. La Commission, pour se conformer à des observations qui lui... | |
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pagina’s
...exige certaines conditions de capacité chez les administrateurs et directeurs ; il est ainsi conçu : Les membres de tout syndicat professionnel chargés...devront être Français et jouir de leurs droits civils. Pour être administrateur ou directeur d'un syndicat il faut donc réunir trois condilions : Être... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 pagina’s
...administrateurs ; ils doivent renouveler ce dépôt à chaque changement de la direction ou des statuts. En outre les membres de tout syndicat professionnel chargés...l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être francais et jouir de leurs droits civils. Ces conditions, qui ne sont pas spécifiées... | |
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