 Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.  Du catel - Pagina 161door J. Codet-Boisse - 1905 - 118 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1884 - 380 pagina’s
...personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif...auront été acquis contrairement aux dispositions de l'art. 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pagina’s
...retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraites pour "la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. , CHAPITRE V Des unions de syndicats. ART. 24. — • Les syndicats professionnels régulièrement... | |
 | 1884 - 604 pagina’s
...qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels fet de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif...cotisations ou versements de fonds. Art. 8. — Lorsque des biens auront été acquis contrairement tmx dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition... | |
 | 1884 - 1026 pagina’s
...personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif...contribué par des cotisations ou versements de fonds. LE MONUMENT NATIONAL A LA MÉMOIRE DE J.-J. ROUSSEAU. 113 Art. 8. — Lorsque les biens auront été... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 pagina’s
...d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à F actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou...fonds. Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquit contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pagina’s
...personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif...dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou dri la libéralité pourra iHre demandée par le procureur de la République ou par los intéressés.... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 pagina’s
...personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des Sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif...contribué par des cotisations ou versements de fonds. » L'acte anglais du 29 juin 1871 va même plus loin et refuse toute action aux associations ouvrières... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 pagina’s
...personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif...contribué par des cotisations ou versements de fonds. Elle ne saurait être exclue de ces sociétés que pour une des causes prévues par leur règlement... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pagina’s
...personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations on versement* de fonds. Elle ne saurait être exclue de ces sociétés que pour une des causes prévues... | |
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