Le droit public suisse ou jurisprudence des arrets des autorités fédérales suisses pendant les années 1848-601864 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes adressé aît Argovie argoviens article attendu Autorités fédérales Bâle Bâle-Campagne Bâle-Ville bernois cant canton d'Argovie canton d'origine canton de Berne canton de Fribourg canton de Lucerne canton de Neuchâtel canton de Vaud canton des Grisons chiff citoyens établis citoyens suisses civil communal commune compétence concordat Confédération Conseil d'Etat conséquence Const contraire d'après d'Argovie d'autres cantons d'Uri débiteur Déc décision déclaration défendeur demande demandeur devant les tribunaux dispositions doit doivent domicile domicile fixe effet égard envisagé Etats exécutoire faillite fondant Fribourg fribourgeois fùt garantie Grand-Conseil Grisons jugement Juill juridiction juridiques l'aff l'autorité l'Etat lieu loi fédérale lois Lucerne lucernois manière mariage matière ment motifs suivants Neuchâtel Nidwalden payer pénale permis d'établissement police principe procédure procès prononcer question de savoir réclamations personnelles recours fut écarté recourut refus règle ressortissants résulte s'agit saisie Schaffhouse Schwytz Snell Soleure St-Gall statuer teneur de l'art Tessin Thurgovie tion toutefois traité Vaud vaudois
Populaire passages
Pagina 587 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Pagina 588 - Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, l'action sera suivie par-devant le tribunal ou magistrat du lieu où ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France. La réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort...
Pagina 586 - Les jugemeng définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs , ou à leur défaut par les autorités compétentes de chaque pays.
Pagina 375 - Suisses ou étrangers, et, notamment, en faveur des hommes de la milice qui se sont soustraits, en passant à l'étranger, à l'obligation de prendre les armes. Aucune action, soit criminelle, soit correctionnelle...
Pagina 587 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume.
Pagina 564 - Français, sans distinction de culte, seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants chrétiens des autres cantons.
Pagina 406 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Pagina 375 - Neuchâtel ni par aucune autre corporation ou personne quelconque, contre ceux qui ont pris part directement ou indirectement aux événements de septembre. L'amnistie devra s'étendre également à tous les délits politiques ou de presse antérieurs aux événements de septembre.
Pagina 375 - Neuchâtel ne pourra être appelé à contribuer à ces charges que comme tout autre Canton et au prorata de son contingent d'argent.
Pagina 181 - Confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l'article 3, leurs constitutions, la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions que le peuple a conférés aux autorités.