 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1793 - 380 pagina’s
...publique légalement conftatée l'exige, &t fous la condition d'une jufte Se préalable indemnité. 10. NULLE contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont Uroît de concourir à l'établiflement des contributions , d'en furveiller l'emploi , Se de s'en faire... | |
 | Révolutions de Paris - 1793 - 720 pagina’s
...lorfque la néceflité publique légalement conftatéè l'exige , & -fous la condition «'иле jufte & préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour Vuti'.ité gène-raie. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'étaMiiîcment des contributions... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 pagina’s
...publique légalement conftatée l'exige, ck fous la condition d'une jufte & préalable indemnité. 2,0. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à rétablifîèment des contributions , d'en furveiller l'emploi , 6k de s'en faire rendre compte. 2.1.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 pagina’s
...lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut...que pour l'utilité générale. Tous les citoyens out droit de concourir •à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et de... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...17. — • G. 5 fruct. an m, art. 358. — CC 545. — Ch. 1814, art. 10. — Ch. 1830, art. 9. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 448 pagina’s
...publique, légalement constatée, l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyei ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s en faire rendre»compte. 21. Les... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 416 pagina’s
...lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des' contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 pagina’s
...lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI.... | |
 | 1825 - 416 pagina’s
...lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte. XXI.... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut... 
