 | France - 1850 - 914 pagina’s
...fixes, et, eu général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes set dépendances, si... | |
 | France - 1856 - 1180 pagina’s
...fixe:, et, en général , tons autres objets immobiliers qui ront pas pour destination distincte, et spéciale le service des transports. Dans les cinq...dernières années qui précéderont le terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les... | |
 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...poor destination diitincle et spéciale le service des transports. Dans 1rs cinq dernières nnne'es qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre s HT .,ri i'i v<r 1rs revenus du chemin de fer, et d<- 1rs employer a rétablir rn bon état le chemin... | |
 | France - 1847 - 1286 pagina’s
...général tous autres objets immobiliers qui n'auront pour destination distincte cl spécia'e le scnirc des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conress le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du che de fer, cl de... | |
 | France - 1888 - 1694 pagina’s
...tournantes, réservoirs d'eau, grues Blqoes , machines fixes , bureaux d'attente et de contrôle , etc. B les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le dé••Dt aura le droit de saisir les revenus du tramway et de tes employer à réta^i bon plat la... | |
 | 1870 - 404 pagina’s
...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et... | |
 | 1894 - 982 pagina’s
...changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances,... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pagina’s
...tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui...employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | 1835 - 966 pagina’s
...fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin... 
