 | France - 1913 - 1994 pagina’s
...lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété peyera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on snr les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes, l'administration y pourvoirait... | |
 | France - 1917 - 1584 pagina’s
...d'un matériel qui ne serait pas sa pro-- priélé pavera une indemnité en rapport avec l'usage et in détérioration de ce matériel. Dans le cas où les...concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur les moyens .d'assurer la continuité du service entre toutes les lignes, il sera statué comme il est... | |
 | 1867 - 600 pagina’s
...aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité...les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. 55.... | |
 | 1864 - 758 pagina’s
...jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas .-a propriété payera une indemnité en rapport avec...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | 1868 - 790 pagina’s
...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de e» matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité Ou sur les moyens d'assurer... | |
 | France - 1840 - 586 pagina’s
...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1840 - 646 pagina’s
...du libre parcours , il en a rendu l'applleation impossible (1). ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 pagina’s
...extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, payera une indemnité...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. En cas de contestation sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pagina’s
...Compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété , paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité... 
