 La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 776door France - 1885Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1913 - 1994 pagina’s
...particulier qui aurait pour elfet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni »oi réductions ou remises qni seraient... | |
 | 1864 - 758 pagina’s
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucnne faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient... | |
 | 1857 - 740 pagina’s
...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des service» publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | France - 1858 - 1478 pagina’s
...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées... | |
 | France - 1859 - 588 pagina’s
...aucune fdveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dei services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | 1859 - 1058 pagina’s
...perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...approuvés demeure formellement Interdit. Toutefois, cette dlsposlllon n'est pas applicable aux traités qui poucraicnt Intervenir entre le Gouvernement cl lu... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pagina’s
...ind i bt inclement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celle disposition n'est pas uppiicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pagina’s
...perception des tax'is devra se faire ind.stinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait, pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | 1860 - 1074 pagina’s
...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plulieuri expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
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